Projet

²Elle veille à ce que seules aient accès aux enregistrements les personnes qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches.

³Les enregistrements du système de vidéo-surveillance sont mémorisés sous une forme appropriée et conservés en lieu sûr pendant quatre semaines au moins.

⁴La maison de jeu informe la CFMJ en cas de dysfonctionnement du système de vidéo-surveillance lorsque la surveillance des jeux ne peut plus être assurée en raison de cette perturbation.

⁵Lorsque des infractions ou des irrégularités de jeu sont observées et filmées, ces dernières sont consignées dans un procès-verbal. La maison de jeu en informe la CFMJ.

⁶La CFMJ décide de l’utilisation qui sera faite des enregistrements dans les cas prévus à l'al. 5. Aucun enregistrement ne doit être effacé ni détruit avant cette décision.

⁷Le département édicte des dispositions supplémentaires sur les exigences auxquelles le système de vidéo-surveillance doit satisfaire et sur son exploitation.

Art. 56 Surveillance technique supplémentaire de jeux de table

¹La maison de jeu terrestre doit de manière supplémentaire surveiller les jeux de table avec un système de surveillance technique lorsque la sécurité ou la transparence de l’exploitation des jeux est menacée.

²La CFMJ peut ordonner l’exploitation d’un tel système.

Art. 57 Système électronique de décompte et de contrôle (SEDC)

(art. 42 LJAr)

¹La maison de jeu terrestre est tenue de s'équiper d'un système électronique de décompte et de contrôle (SEDC).

²Les informations enregistrées dans le SEDC doivent permettre de:

a. déterminer le produit brut des jeux par jour, par mois et par année;

b. tracer les transactions financières;

c. contrôler la sécurité et la transparence du jeu.

³Doivent être connectés au SEDC:

a. les jeux de casino automatisés;

b. les systèmes de jackpot sauf s’ils remplissent d’une autre manière les exigences prévues à l’al. 2.

⁴Le département fixe les données qui doivent être enregistrées dans le SEDC.

⁵Avant la mise en exploitation et avant toute modification du SEDC, la maison de jeu transmet à la CFMJ un certificat d'un organisme d’évaluation de la conformité accrédité qui atteste que le système est conforme aux prescriptions légales.