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Consultation 2018/16: Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent · 43 pages
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Art. 58 Dispositif d'enregistrement des données (DED)
(art. 42 LJAr)
1La maison de jeu qui exploite des jeux en ligne est tenue de s'équiper d’un dispositif d'enregistrement des données (DED) situé en Suisse.
2La maison de jeu enregistre dans le DED les informations qui permettent à la CFMJ:
a. de vérifier la détermination du produit brut des jeux et l'ensemble des transactions financières;
b. de contrôler la sécurité et la transparence du jeu;
c. de surveiller l'application du programme de mesures sociales;
d. de surveiller le respect des devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
3Le DED doit être protégé contre les accès indus. Toute modification ultérieure des données stockées doit pouvoir être détectée.
4La maison de jeu tient à disposition de la CFMJ les informations contenues dans le DED.
5Avant la mise en exploitation et avant toute modification du DED, la maison de jeu transmet à la CFMJ un certificat d’un organisme d’évaluation de la conformité accrédité qui atteste que le système est conforme aux prescriptions légales.
Art. 59 Conservation des données enregistrées dans le SEDC et le DED
1Les données nécessaires à la détermination du produit brut des jeux, notamment les décomptes des tables de jeux et les données enregistrées dans le SEDC, doivent être conservées sous une forme appropriée en lieu sûr pendant cinq ans au moins à compter du versement de l’impôt sur les maisons de jeu.
2Les données enregistrées dans le DED doivent être disponibles en ligne sur demande de la CFMJ pendant cinq ans au moins à compter du versement de l’impôt sur les maisons de jeu.
Art. 60 Organisme d'évaluation de la conformité accrédité
1Le certificat mentionné aux art. 57 et 58 doit être établi par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité selon les normes SN EN ISO/CEI 17025 et SN EN ISO/CEI 17020 conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation5 pour le domaine régi par la présente ordonnance, ou par un organisme qui bénéficie d'une accréditation étrangère équivalente.
2La CFMJ publie une liste des organismes accrédités. Elle fixe les critères d’équivalence.