Projet

Art. 61 Obligation d'annonce

La maison de jeu communique immédiatement à la CFMJ:

a. tout fait insolite détecté sur l’un des jeux connectés;

b. toute panne ou tout dérèglement important du SEDC ou du DED.

²La CFMJ décide de la marche à suivre et de l’utilisation ultérieure des données. Aucune donnée ne doit être effacée ni détruite avant cette décision.

Art. 62 Sécurité informatique pour les jeux en ligne

La gestion de la sécurité informatique de la maison de jeu qui exploite des jeux en ligne doit être certifiée conforme à la norme ISO/CEI 27001 ou présenter des garanties de sécurité équivalentes.

Art. 63 Autres exigences

¹Le département peut édicter des dispositions supplémentaires relatives aux exigences que doivent respecter le SEDC et le DED ainsi qu'à leur exploitation et à leur interconnexion.

²Il peut également édicter des prescriptions concernant l'interconnexion de systèmes de jackpot.

Art. 64 Compte de résultat distinct pour l'exploitation de jeux de casino en

ligne

(art. 48, al. 2, LJAr)

La maison de jeu tient un compte de résultat distinct pour l'exploitation de jeux de casino en ligne.

Art. 65 Comptes annuels distincts pour les établissements annexes

(art. 48, al. 2, LJAr)

La maison de jeu tient un compte de résultat distinct pour chacune de ses activités annexes.

Art. 66 Rapport explicatif relatif à la révision

(art. 49, al. 2 et 5, LJAr)

¹L'organe de révision effectue des travaux d'audit réglementaires auprès des maisons de jeu sur mandat de la CFMJ et lui transmet annuellement un rapport explicatif.

²Dans le rapport explicatif, l'organe de révision prend en particulier position sur les points suivants, du point de vue de la gestion d'entreprise:

a. le respect des conditions de la concession et normes légales et réglementaires précisées dans le mandat;