Projet

notamment le taux de redistribution simulé, doivent être les mêmes que pour ces jeux d'argent.

Art. 75 Jeux et crédits de jeu gratuits

(art. 75, al. 2, LJAr)

¹Les jeux et crédits de jeu gratuits permettent aux joueurs de participer gratuitement à des jeux d'argent.

²La CFMJ ou l'autorité intercantonale autorisent l'octroi de jeux gratuits ou de crédits de jeu gratuits aux conditions suivantes:

a. les modalités de l'opération promotionnelle sont en conformité avec les buts de la loi;

b. les jeux ou crédits de jeu gratuits ne ciblent pas des mineurs ou d'autres personnes à risque ou interdites de jeu;

c. les jeux ou crédits de jeu gratuits ne sont pas proposés de manière outrancière ou induisant en erreur; en particulier, les conditions d'octroi sont communiquées aux joueurs de manière claire et transparente.

³Si les conditions prévues à l’al. 2 sont remplies, la CFMJ autorise l'octroi de crédits de jeu gratuits dans les maisons de jeu terrestres aux conditions supplémentaires suivantes:

a. le montant total des mises ne dépasse pas 200 francs par client et par jour de jeu;

b. l’octroi n’est pas lié à un droit d'entrée ou à une autre contre-prestation.

⁴Les maisons de jeu établissent un décompte séparé pour les jeux et les crédits de jeux gratuits.

Art. 76 Prêts, avances et moyens de paiement au sein des maisons de jeu

(art. 75, al. 1, LJAr)

¹L’octroi de prêts et d’avances par des tiers est interdit au sein de la maison de jeu lorsqu'il a lieu à titre professionnel.

²La CFMJ peut interdire certains moyens de paiement, si leur utilisation est incompatible avec les buts de la LJAr.

Art. 77 Programme de mesures sociales des maisons de jeu et des

exploitants de jeu de grande envergure

(art. 76 LJAr)

¹Le programme de mesures sociales inclut un plan de gestion des conflits d'intérêts auxquels peuvent être confrontés les personnes chargées de l'application des mesures de protection des joueurs.

²La maison de jeu et l'exploitant de jeux de grande envergure décrivent également dans leur programme de mesures sociales la répartition des rôles ainsi que les conditions de collaboration avec les prestataires choisis.