Projet

b. la légalité, le bien-fondé et le fonctionnement de l'organisation interne de la maison de jeu, en particulier sous l'angle des mesures organisationnelles en place pour assurer la surveillance ainsi que du contrôle de la gestion et de la tenue des comptes.

³La CFMJ peut fixer des exigences minimales relatives au contenu du rapport.

Section 4 Exploitation de jeux de grande envergure

Art. 67 Jeux de grande envergure exploités de manière automatisée

(art. 61 LJAr)

¹Les exploitants peuvent mettre des automates de jeux de grande envergure à disposition dans les lieux suivants uniquement:

a. dans les maisons de jeu;

b. dans les lieux publics proposant une offre de restauration ou de loisirs payante;

c. dans les salles de jeux destinées à l'exploitation d'automates de jeux d'adresse.

²Les appareils en libre-service ne sont pas considérés comme des automates de jeux de grande envergure.

³Les exploitants ne mettent pas d'automates de jeux de grande envergure à disposition dans des lieux problématiques du point de vue de la protection sociale, par exemple à proximité immédiate d'écoles ou de centres pour la jeunesse.

⁴Dans les lieux visés à l'al. 1, let. b, les exploitants ne peuvent pas mettre plus de deux automates de jeux de grande envergure à disposition.

⁵Dans les salles de jeux au sens de l'al. 1, let. c, les exploitants ne mettent à disposition que des automates de jeux de grande envergure pour lesquels les gains dépendent exclusivement ou essentiellement de l'adresse des joueurs (automates de jeux d’adresse). Les salles de jeux ne peuvent pas compter plus de 20 automates de jeux d'adresse.

⁶Les restrictions énoncées dans le présent article ne s'appliquent pas aux automates de jeux d'adresse qui remplissent les conditions suivantes:

a. le montant maximal de la mise est de 5 francs;

b. les gains prennent la forme de gains en nature de faible valeur;

c. la valeur maximale du gain ne dépasse pas 20 fois la mise;

d. la durée minimale d'une partie est de 30 secondes.