Projet

²La CFMJ décide chaque année de l'octroi de l'allègement fiscal et de son montant. Conformément à l'annexe 1, celui-ci est fonction du ratio entre les dons effectués et le produit net des jeux; celui-ci résulte de la différence entre le produit brut des jeux et l'impôt sur les maisons de jeu.

³Sont notamment réputés d'intérêt général les projets qui visent à:

a. encourager la culture, en particulier à promouvoir la création artistique et à soutenir des manifestations culturelles;

b. encourager le sport et à soutenir des manifestations sportives;

c. promouvoir des mesures dans le domaine social ainsi que dans les domaines de la santé publique et de la formation.

⁴Les versements en faveur de partis politiques et les dons aux actionnaires de la maison de jeu ou à des institutions qui ne sont pas indépendantes de celle-ci n'entraînent pas d'allègement fiscal.

Art. 113 Maisons de jeu bénéficiant d'une concession B qui sont tributaires du

tourisme saisonnier

(art. 121, al. 2, LJAr)

¹Les maisons de jeu titulaires d'une concession B ont droit à un allègement fiscal au sens de l'art. 121, al. 2, LJAr aux conditions suivantes:

a. elles sont implantées dans une région où le tourisme joue un rôle essentiel et présente un caractère saisonnier marqué;

b. elles dépendent directement du tourisme saisonnier.

²Le Conseil fédéral fixe l’allégement fiscal dans la concession; il tient compte de l'importance et de la durée de la saison touristique.

³Il vérifie notamment si le produit brut des jeux est soumis aux mêmes variations saisonnières que le tourisme.

Art. 114 Dissociation des mises gratuites du produit brut des jeux

¹Les mises gratuites dont bénéficient les joueurs en conséquence des jeux ou crédits de jeu gratuits autorisés par la CFMJ n'entrent pas dans la composition du produit brut des jeux.

²Pour les jeux terrestres, la valeur annuelle des jeux ou crédits de jeu gratuits qui n'entrent pas dans la composition du produit brut des jeux ne peut pas excéder 0,3 % du produit brut annuel réalisé avec les jeux terrestres par la maison de jeu.

Section 2 Taxation et perception de l'impôt sur les maisons de jeu

Art. 115 Période fiscale

(art. 123 LJAr)

¹La CFMJ perçoit l’impôt sur les maisons de jeu pour chaque période fiscale.