Rapport explicatif

Art. 60a Renvoi en cas d’incompétence

Selon l’art. 59, al. 1, CPC, le tribunal n’entre en matière que si les conditions de recevabilité sont réalisées. L’une de ces conditions est la compétence du tribunal à raison de la matière et du lieu (art. 59, al. 2, let. b, CPC). Selon l’art. 60 CPC, le tribunal examine d’office si cette condition de recevabilité, et toutes les autres, sont réalisées. Si le tribunal parvient à la conclusion qu’il n’est pas compétent, il n’entre pas en matière sur la demande ou la requête et rend une décision d’irrecevabilité. Ce prononcé met fin à la procédure devant ce tribunal.

Le droit en vigueur ne prévoit pas que, le cas échéant, le tribunal transfère ou transmet la cause au tribunal compétent73. La seule conséquence pour le demandeur est le tempérament procédural prévu à l’art. 63 CPC: si le demandeur réintroduit sa demande ou sa requête dans le mois qui suit la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal compétent, la litispendance est préservée, car l’instance est réputée introduite au moment du premier dépôt de l’acte (art. 63, al. 1, CPC). Malgré des demandes en ce sens exprimées lors de la procédure de consultation, le renvoi des causes a été écarté au moment de l’élaboration du CPC en raison de la charge supplémentaire que cela engendrerait pour les tribunaux74; le message a renvoyé à cet égard à des arguments déjà soulevés contre une proposition similaire dans le cadre de l’ancienne loi du 24 mars 2000 sur les fors (LFors)75,76. L’avant-projet de LFors prévoyait un art. 43, al. 3, AP-LFors, prévoyant que la demande « est, sur requête du demandeur, transmise au tribunal qu’il [le tribunal saisi] indique tenir pour compétent, à moins que l’incompétence de celui-ci ne soit manifeste. La transmission [...] ne supprime pas les effets de l’ouverture d’action ni la litispendance déjà crée ».

L’impossibilité de renvoyer les causes entre en contradiction avec de nombreuses règles prévues dans les anciennes procédures civiles cantonales77 ainsi qu’avec des règles de droit cantonal en vigueur78 et plus généralement avec les tendances modernes du droit de procédure civile79. De l’avis du Conseil fédéral, la praticabilité du CPC s’en trouve limitée, car le demandeur est justement privé de la solution simple du renvoi de la cause en cas d’incompétence. Le Conseil fédéral souhaite modifier cette situation en introduisant un nouvel art. 60a AP-CPC. Comme cette possibilité existait déjà dans de nombreux cantons autrefois et qu’elle est parfois encore prévue à l’intérieur des cantons, on peut difficilement affirmer que cela causerait une charge