Rapport explicatif

des vices conduisant à la nullité de l’acte valant décision et donc de la décision de radiation s’y référant. Un recours contre cette dernière décision – qui demeurera par ailleurs de nature purement déclaratoire – ne pourra être formé que dans ces cas.

Art. 243, al. 3

L’art. 243 définit le champ d’application de la procédure simplifiée, qui se caractérise par les prérogatives renforcées du tribunal sur la conduite matérielle de la procédure et en particulier par son devoir d’interpellation renforcé, des exigences de forme réduites et un caractère essentiellement oral de la procédure, ces mesures visant à permettre un traitement plus rapide des procédures182. L’al. 3 prévoit qu’elle ne s’applique pas aux litiges pour lesquels une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l’art. 6 sont compétents.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la réglementation en matière de type de procédure prévaut sur celle prévoyant la compétence matérielle du tribunal de commerce. En conséquence, les affaires visées aux al. 1 et 2 de l’art. 243 doivent toujours être traitées en procédure simplifiée, même lorsque le tribunal de commerce est compétent au sens de l’art. 6. Lorsque la procédure simplifiée est applicable à un litige conformément à l’art. 243, al. 1 ou 2, CPC le tribunal de commerce n’est donc pas compétent. Ces cas relèvent de la compétence du tribunal ordinaire et la procédure simplifiée s’applique183.

Cette pratique, qui répond à la logique et qui s’inscrit dans la ligne de la fonction d’appui du droit de procédure, doit être précisée dans la loi. L’art. 6 sera donc complété par un nouvel al. 7, prévoyant que la compétence du tribunal de commerce est exclue pour les litiges soumis à la procédure simplifiée (voir commentaire de l’art. 6 supra). L’art. 243, al. 3, CPC sera adapté en conséquence et prévoira que seuls les litiges pour lesquels une instance cantonale unique est compétente au sens des art. 5 et 8 sont exclus du champ d’application de la procédure simplifiée. La compétence des tribunaux de commerce sera exclue pour les litiges soumis à la procédure simplifiée par l’art. 6, al. 7, AP-CPC.

Art. 249, let. a, ch. 5, et 250, let. c, ch. 6 et 11

En raison de modifications législatives, la liste des principaux types d’affaires soumis à la procédure sommaire selon le CC ou le CO doit être adaptée comme suit:

– Il y a lieu d’ajouter un nouveau ch. 5 à l’art. 249, let. a (droit des personnes), mentionnant les mesures en cas de carence dans l’organisation d’une association, ces dernières ayant été adaptées il y a un certain temps déjà184. La procédure sommaire s’appliquera également lorsque le tribunal sera saisi d’une telle carence dans l’organisation (art. 69c CC) et qu’il prononcera les