Rapport explicatif

Art. 400, al. 2^bis

Selon l’art. 54, al. 1, CPC, les décisions doivent être accessibles au public; cette règle sert le contrôle (démocratique) de la justice par le public et la transparence214. Aujourd’hui, la publicité de la justice est souvent assurée par la publication électronique des décisions sur Internet, qui accroît nettement leur accessibilité, tout en offrant nombre d’avantages, notamment en termes de coûts. En pratique, ces avantages sont annulés ou du moins réduits car le paysage suisse de la publication électronique des décisions est très contrasté. Plusieurs formats différents sont utilisés; parfois, les arrêts de principe d’une année entière sont publiés en bloc dans un fichier unique; parfois, les décisions sont accessibles dans une banque de données dédiée. Ces différences compliquent les recherches, qu’il s’agisse de trouver un arrêt précis ou d’y faire une recherche en plein texte. On constate d’ailleurs que les moteurs de recherche usuels comme Google ne les trouvent souvent pas ou bien produisent des résultats erronés. Il serait pourtant dans l’intérêt du public d’avoir un accès sans obstacle aux décisions publiées sous forme électronique. Il ne serait en soi pas compliqué d’éliminer ces obstacles, mais cela nécessite des règles et des exigences uniformes dans toute la Suisse concernant l’accessibilité des décisions, les formats à utiliser et les métadonnées à associer aux textes publiés. Il n’est pas tout à fait certain que l’art. 400, al. 1, CPC, qui habilite le Conseil fédéral à édicter des dispositions d’exécution, lui permette de régler ces points. Un nouvel al. 2^bis, intégré dans l’art. 400 qui fixe les principes de l’exécution du CPC, lui donnera le pouvoir de le faire.

Art. 401a Statistiques et nombre de cas

Les travaux préparatoires concernant les statistiques et le nombre de cas ont nettement montré qu’il n’existe pas aujourd’hui en Suisse de réelles statistiques relatives à la procédure civile et qu’une grande proportion de nombres et de statistiques importants pour la compréhension de la pratique du CPC ne sont actuellement pas disponibles pour l’ensemble de la Suisse (cf. ci-dessus au ch. 1.3.9 pour les détails). Si certaines données relatives au fonctionnement du système judiciaire et donc aussi au droit de la procédure civile sont collectées dans le cadre des travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), un comité d’experts du Conseil de l’Europe215, ces données, les seules disponibles pour l’ensemble de la Suisse, sont encore fragmentaires et, pour diverses raisons, peu pertinentes. Ceci contraste avec d’autres pays européens comme l’Allemagne ou l’Autriche216. Disposer d’informations fiables sur la réalité juridique est sans conteste fondamental pour