Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

5.20 Art. 109, al. 1

5 organisations⁴⁸² approuvent la disposition. 1 organisation⁴⁸³ juge la modification inutile, car la transaction de groupe est à l’évidence une transaction. Une règle sur la répartition des frais serait nécessaire dans les cas où la transaction de groupe échoue⁴⁸⁴.

5.21 Art. 111, al. 1 et 2

Outre les prises de positions générales sur les propositions relatives aux frais (voir ch. 4.1), cette disposition est expressément approuvée par 4 cantons⁴⁸⁵, 2 partis politiques⁴⁸⁶ et 20 organisations⁴⁸⁷. Elle est rejetée par 14 cantons⁴⁸⁸ et 4 organisations⁴⁸⁹. L’approbation est motivée par le risque financier qui pèse sur le demandeur qui a eu gain de cause : qu’il doive supporter l’insolvabilité du défendeur est inéquitable et constitue un obstacle important à l’action. Le rejet est motivé par le risque financier qui pèse sur l’Etat et par la surcharge administrative et les surcoûts engendrés par la nouvelle solution. L’absence de règles similaires dans d’autres pays est aussi mentionné⁴⁹⁰.

Le problème de l’exécution à l’étranger pour l’Etat est relevé⁴⁹¹. Certains proposent ainsi de prévoir une exception lorsque la créance pour les frais doit être exécutée à l’étranger⁴⁹². Des exceptions dans des situations similaires, comme un domicile inconnu ou lorsque l’obtention du montant est improbable pour d’autres raisons, sont aussi proposées⁴⁹³. Le problème des coûts de récupération de montants faibles, en particulier les frais de la procédure de conciliation, est également mentionné⁴⁹⁴.

Une exception en cas de procédure simplifiée, de procédure sommaire et en procédure de recours est également à prévoir⁴⁹⁵, dans la même mesure que pour l’avance de frais : le bas niveau des frais dans les procédures simplifiée et sommaire rend le risque supportable pour le demandeur. Une telle exception est également demandée pour la procédure de conciliation⁴⁹⁶, les procédures devant un tribunal de commerce et les procédures de mainlevée⁴⁹⁷.

L’Etat devrait pouvoir retenir l’avance faite par le demandeur si celui-ci est débiteur de frais dans d’autres procédures⁴⁹⁸.

A l’al. 1, la formulation « … mit den geleisteten Vorschüssen der kostenpflichtigen Partei verrechnet.» est proposée pour la première phrase de la disposition⁴⁹⁹. A la troisième phrase, le terme « kostenpflichtige Partei » (et non « Person ») devrait être utilisé dans le texte allemand⁵⁰⁰.