Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

5.22 Art. 115a

1 parti politique⁵⁰¹ et 14 organisations⁵⁰² approuvent cette disposition. Plusieurs participants demandent à ce que la limite de la dispense de frais soit plus élevée⁵⁰³, relevant que le coût de la procédure sera déterminant pour les organisations dotées de peu de moyens financiers. Poser la limite à 1, 2 ou 5 millions de francs, ou n’en prévoir aucune, sont ainsi proposés⁵⁰⁴.

11 cantons⁵⁰⁵ et 16 organisations⁵⁰⁶ rejettent la disposition. Un privilège pour ces organisations n’est pas justifié par rapport à des particuliers : elles peuvent se financer elles-mêmes et elles auraient de toute manière droit à l’assistance judiciaire. Le coût peut être réparti entre les membres du groupe et la valeur litigieuse n’est pas nécessairement élevée et n’équivaut pas automatiquement à la somme des valeurs individuelles. Cela peut en outre conduire à des abus. Ce sont par ailleurs les collectivités publiques qui assumeront la charge financière résultant d’une telle dispense. Un participant propose d’exclure la dispense pour la procédure de conciliation, vu les montants demandés⁵⁰⁷.

Que l’action de l’organisation doive être mieux adaptée qu’une action individuelle est une conditions peu claire, difficile d’application et problématique en lien avec les conditions générales de l’action⁵⁰⁸.

5.23 Art. 118, al. 2

3 cantons⁵⁰⁹ et 8 organisations⁵¹⁰ approuvent cette modification. L’extension par rapport à la jurisprudence du Tribunal fédéral est approuvée. Il s’agit d’une procédure qui peut être déterminante pour mener un procès à venir ou l’éviter, et il ne faudrait pas que la partie doive y renoncer faute de moyens. La règle pourrait être étendue à toute procédure hors procès en tant que tel qui aide à la réalisation du droit ou accélère la procédure⁵¹¹.

Des participants⁵¹² demandent des restrictions ou des tempéraments. Il s’agit d’éviter l’abus de cette procédure ou qu’elle soit utilisée comme « ballon d’essai » à charge de la collectivité. D’autres accepteraient une modification qui s’en tient à la jurisprudence du Tribunal fédéral⁵¹³.

5 cantons⁵¹⁴ et 2 organisations⁵¹⁵ rejettent la modification. La preuve à futur, souvent une expertise, se fait aux frais du contribuable, sans possibilité de récupérer une partie ou l’entier auprès du défendeur, car il ne s’agit pas d’un procès. Il n’y a pas de possibilité de refus si la cause est dépourvue de chances de succès. La jurisprudence du Tribunal fédéral pose des limites justifiées.