Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

5.24 Art. 125, let. b

2 organisations⁵¹⁶ approuvent cette modification. Un participant⁵¹⁷ demande un champ d’application réduit aux cas d’exercice collectif de droits par la voie du cumul d’action, en cas de dommages collectifs, conformément à ce qui est énoncé dans le rapport explicatif.

4 cantons⁵¹⁸, 1 parti politique⁵¹⁹ et 4 organisations⁵²⁰ s’y opposent. Il faut laisser le juge libre d’apprécier s’il faut diviser les causes. La division n’est d’ailleurs décidée que si elle simplifie le procès. La condition qui a été ajoutée est donc inutile. Une division qui vise à mener une seule procédure qui servira de modèle pour les autres causes devrait être dans tous les cas possibles.

5.25 Art. 127, al. 1

1 organisation⁵²¹ approuve la proposition. Le message devrait préciser si et par quelle voie le refus du renvoi peut être attaqué⁵²².

5 cantons⁵²³ et 5 organisations⁵²⁴ saluent l’intention ou ne rejettent pas explicitement la modification, mais émettent des réserves sur la proposition, source de complications et d’incertitudes qui peuvent allonger la procédure. Le tribunal compétent devrait être déterminé dans la loi ou par une instance désignée à cet effet. Selon quelle procédure a lieu l’échange de vue, que sont des motifs objectifs et qui tranche en cas de litige, et enfin le tribunal doit-il activement s’enquérir de procédures pendantes devant d’autres tribunaux ? Un participant⁵²⁵ propose de limiter aux cas d’actions collectives et de maintenir le droit actuel pour le reste. Un autre demande de réfléchir à l’opportunité de renvois par-delà les frontières linguistiques⁵²⁶.

6 cantons⁵²⁷ et 4 organisations⁵²⁸ rejettent la proposition. Les difficultés d’application et les incertitudes sont ici aussi relevées. Le renvoi sans acceptation du tribunal ou le renvoi à un tribunal saisi postérieurement sont rejetés⁵²⁹ ou bien les problèmes sont posés : Comment déterminer le tribunal destinataire du renvoi, le refus pour des motifs objectifs peut-il être attaqué ?

Pour un participant, c’est le tribunal qui renvoie qui devrait fournir une motivation et non le tribunal qui refuse le renvoi⁵³⁰. Un autre considère que le tribunal destinataire du renvoi doit donner son accord⁵³¹. L’accord du demandeur dans la première action pendante devrait être requis et une coordination avec l’art. 28 de la convention de Lugano est souhaité⁵³².