Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

5.26 Art. 143, al. 1bis

5 cantons⁵³³ et 9 organisations⁵³⁴ approuvent cette disposition. Un canton relève que la règle existait dans son code cantonal et qu’elle permet une harmonisation avec le code de procédure pénal⁵³⁵.

6 cantons⁵³⁶, 1 parti politique⁵³⁷ et 2 organisations⁵³⁸ rejettent la disposition. L’art. 63 CPC est jugé suffisant et la nouvelle disposition crée des incertitudes. Que signifie par exemple « par erreur » ? Ce n’est également pas au tribunal de rechercher le tribunal compétent pour la partie : cette règle est étrangère à la procédure civile, cela incite à procéder de manière peu réfléchie et les tribunaux doivent assumer le travail supplémentaire ainsi engendré.

Un participant demande d’inclure les demandes déposées devant des autorités qui ne sont pas des tribunaux (comme les APEA)⁵³⁹. Un autre suggère de biffer le terme « par erreur », car la preuve d’une telle erreur est difficile à apporter⁵⁴⁰. D’autres souhaitent inclure les cas où l’incompétence du tribunal n’est pas manifeste⁵⁴¹.

Plusieurs participants⁵⁴² s’interrogent sur le lien à l’art. 60a, respectivement à l’actuel art. 63 CPC et relèvent des contradictions. Le renvoi ou la transmission se font-ils d’office ou sur demande ? Le tribunal saisi doit déterminer le tribunal compétent, ce qui engendre travail supplémentaire et difficultés, alors que le demandeur doit faire ce choix selon les art. 60a et 63 CPC⁵⁴³.

Des participants⁵⁴⁴ proposent qu’à tout le moins, la disposition soit potestative et se limite à un renvoi aux tribunaux civils. D’autres⁵⁴⁵ demandent de se limiter aux tribunaux à l’intérieur de la Suisse ou dans un même canton, ainsi que de déterminer si la transmission peut être attaquée ou contestée par le tribunal destinataire et la manière de résoudre les conflits. La détermination du tribunal compétent étant difficile pour le tribunal saisi, celui-ci devrait se limiter à constater son incompétence ou transmettre au tribunal désigné par le demandeur, comme à l’art. 60a⁵⁴⁶, ou à renvoyer lui-même au tribunal compétent lorsque cette compétence est manifeste ou clairement reconnaissable⁵⁴⁷. En outre, la question du respect des délais et celle du maintien de la litispendance devraient être réglées⁵⁴⁸. Un participant propose de biffer le terme « immédiatement », car une vérification auprès du demandeur avant le renvoi sera en général nécessaire pour savoir s’il y a eu erreur⁵⁴⁹.

L’autorité de conciliation devrait être explicitement mentionnée dans le texte légal⁵⁵⁰.

5.27 Art. 149

1 canton⁵⁵¹ et 4 organisations⁵⁵² approuvent la modification proposée.