Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

5 cantons⁵⁷⁹, 1 parti politique⁵⁸⁰ et 17 organisations⁵⁸¹ approuvent la modification proposée à l’al. 1, let. f et à l’al. 2, concernant les affaires relevant des art. 5 et 6 CPC. Cette mesure décharge les tribunaux et répond à un besoin pratique. Elle clarifie aussi la compétence du juge de paix⁵⁸².Toutefois, l’autorité de conciliation peut avoir des difficultés à présenter une transaction équilibrée dans des affaires complexes de propriété intellectuelle dont l’issue est difficile à prévoir et une augmentation des demandes due à l’introduction plus facile de l’action entraînera une surcharge pour ces autorités⁵⁸³. Le projet pourrait aussi réserver la règle aux affaires pour lesquelles elle est adaptée et voulue, comme le droit d’auteur, et l’exclure pour d’autres, comme les affaires relevant de la procédure sommaire ou la désignation d’un contrôleur spécial⁵⁸⁴.

Des participants proposent de régler le problème de l’interruption de la prescription à l’art. 135 CO, que ce soit parce qu’ils rejettent la proposition de l'avant-projet⁵⁸⁵ ou qu’ils en font un complément à la modification proposée⁵⁸⁶, nécessaire pour ne pas obliger le créancier à introduire une « pseudo-action ».

Certains proposent d’ajouter l’art. 7⁵⁸⁷ ou l’art. 8⁵⁸⁸ CPC à l’al. 2.

2 cantons⁵⁸⁹ et 1 organisation⁵⁹⁰ n’approuvent pas la modification de l’al. 1, let. f et de l’al. 2. Un participant⁵⁹¹ refuse la modification uniquement en rapport avec l’art. 5. L’autorité de conciliation aura de la peine à concilier ou à juger - lorsque cela est de sa compétence - dans des matières qu’elle maîtrise mal. Il vaudrait mieux prévoir la conciliation devant l’instance unique elle-même⁵⁹². Il ne se justifie également pas de prévoir une conciliation uniquement pour permettre au créancier d’interrompre la prescription⁵⁹³.

Un participant⁵⁹⁴ demande de clarifier si le choix de la conciliation peut être exercé plusieurs fois et si la règle a des effet dans les affaires à caractère international.

L’al. 2 devrait figurer à l’art. 199⁵⁹⁵ et peut être formulé plus simplement⁵⁹⁶.

5.31 Art. 206, al. 4

10 cantons⁵⁹⁷ et 10 organisations⁵⁹⁸ approuvent cette proposition. Elle renforce l’obligation de comparaître et les cas sont fréquents en particulier lorsque la conciliation est gratuite. Le fait que des conditions additionnelles ne sont plus exigées pour sanctionner d’une amende est salué. Un participant propose de porter le maximum de l’amende à 2'000.- francs⁵⁹⁹.