Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

1 parti politique⁶⁰⁰ et 6 organisations⁶⁰¹ n’approuvent pas la proposition. Elle est inutile et le droit en vigueur (voir art. 128, 206 CPC) est suffisant. Les défauts à l’audience sont peu fréquents et ne nécessitent pas de nouvelle réglementation. Il faudrait à tout le moins limiter la règle aux cas d’abus⁶⁰².

Un participant⁶⁰³ trouve la règle insuffisante, si le défendeur annonce d’emblée qu’il ne comparaîtra pas : L’autorité devrait alors pouvoir renoncer à la tenue d’une audience. Un autre participant⁶⁰⁴ estime que l’amende n’est pas la bonne sanction : il faudrait obliger la partie défaillante à indemniser l’autre partie pour les frais encourus, le cas échéant sous la forme d’un montant forfaitaire.

Il faudrait préciser que seul le défaut qui n’est pas excusable donne lieu à amende⁶⁰⁵ pour tenir compte par exemple de la situation du défendeur confronté à un demandeur quérulent. Le recours contre une telle amende doit être réglé⁶⁰⁶ et la gratuité prévue de la même manière qu’à l’art. 113 CPC⁶⁰⁷. Une possibilité pour favoriser l’aboutissement de la conciliation serait de donner l’opportunité à l’autorité de reconvoquer les parties⁶⁰⁸.

Du point de vue de la systématique, intégrer la disposition à l’art. 128 ou 204 CPC devrait être examiné⁶⁰⁹. Le texte légal devrait préciser, comme le fait le rapport explicatif, que la sanction intervient si la partie ne comparaît pas personnellement et ne se fait pas représenter quand elle le peut⁶¹⁰. La sommation préalable devrait également figurer dans le texte légal⁶¹¹.

5.32 Art. 209, al. 4

1 canton⁶¹² et 3 organisations⁶¹³ approuvent expressément la modification.

Selon deux participant, la disposition devrait préciser qu’il s’agit des délais de nature procédurale et non matérielle⁶¹⁴.

5.33 Art. 210, al. 1 et let. c

12 cantons⁶¹⁵, 1 parti politique⁶¹⁶ et 9 organisations⁶¹⁷ approuvent la proposition. La possibilité de mettre un terme au procès de manière simple et efficace est soulignée, notamment dans certains domaines comme le droit du travail. Une limite plus élevée est proposée par certains⁶¹⁸ voire aussi aucune limite dans les litiges relevant du droit d’auteur⁶¹⁹. La difficulté d’évaluer l’adéquation de la proposition par une partie non représentée par un avocat est aussi toutefois relevée⁶²⁰, cette difficulté ayant des conséquences financières plus importantes avec la modification proposée. Un autre point de vue est que l’augmentation est défendable, car une partie peut refuser la proposition sans indiquer de motifs. La complexité n’augmente aussi