Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

1 canton⁶⁵⁴ et 2 organisations⁶⁵⁵ n’approuvent pas la modification proposée. Les possibilités existant actuellement sont suffisantes, notamment celles qui permettent le recours et la demande d’effet suspensif au Tribunal fédéral⁶⁵⁶. Une telle décision doit être du ressort de l’instance de recours, alors que le juge de première instance doit avoir la possibilité de fixer un délai à la partie succombante pour s’exécuter⁶⁵⁷.

D’un point de vue systématique, la disposition aurait sa place avec les dispositions sur les recours⁶⁵⁸.

5.36 Art. 239, al. 2 et 2bis

Al. 2

3 cantons⁶⁵⁹ et 4 organisations⁶⁶⁰ approuvent la fixation d’un délai légal pour la motivation de la décision. Cela répond à un besoin pratique.

9 cantons⁶⁶¹ et 6 organisations⁶⁶² n’approuvent pas cette modification. Qu’un problème au niveau des délais existe n’est pas avéré. La règle amène un accroissement de la charge de travail du tribunal, en particulier lorsque les collaborateurs sont à temps partiel. La règle est par ailleurs inutile, vu qu’il s’agit d’un délai d’ordre, que les tribunaux sont soumis au principe de célérité de la procédure et que la possibilité d’invoquer un retard existe déjà. Un délai de 6 mois est proposé à titre subsidiaire⁶⁶³. Sans s’y opposer, certains⁶⁶⁴ critiquent également le besoin additionnel en personnel qui est engendré et les charges financières supplémentaires qui en découlent.

Le délai de 4 mois est quelque peu arbitraire⁶⁶⁵ et peut être trop court dans certains cas⁶⁶⁶. A l’inverse, des limites maximales plus courtes, de 3 mois⁶⁶⁷ ou de 2 mois pour les procédures sommaires⁶⁶⁸ sont proposées.

Une sanction est nécessaire pour que la règle soit effective, sans quoi elle risque de rester lettre morte⁶⁶⁹.

Al. 2^bis

2 cantons⁶⁷⁰, 1 parti politique⁶⁷¹ et 7 organisations⁶⁷² approuvent la règle sur l’exécutabilité de la décision communiquée sans motivation ou sa suspension. La réglementation répond à un besoin pratique et comble une lacune du CPC. Il est également juste de donner la compétence au tribunal de première instance, car l’instance de recours est moins en mesure de juger de l’exécution pour un cas qu’elle n’a pas traité et dont elle ne connaît pas la motivation.