Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

La formulation de l’al. 1 doit être améliorée selon plusieurs participants⁶³⁹.

1 parti politique⁶⁴⁰ et 1 organisation⁶⁴¹ approuvent l’application de l’art. 247 CPC prévue à l’al. 2^bis.

9 cantons⁶⁴² et 7 organisations⁶⁴³ n’approuvent pas l’application de l’art. 247 CPC prévue à l’al. 2^bisou sont à tout le moins critiques. La critique principale est qu’appliquer plusieurs maximes de procédure dans une seule procédure entraîne de nombreuses difficultés et est fondamentalement contraire à la logique du procès civil. La procédure devient nettement plus complexe, en matière de preuve en particulier. Comment par exemple traiter un allégué lié à une prétention relevant de la procédure simplifiée et à une autre relevant de la procédure ordinaire ? Le problème de la gratuité ou celui de la procédure de conciliation, en matière de bail par exemple sont aussi soulevés dans ces cas. Il est toutefois parfois concédé que l’application de maximes différentes dans une même procédure existe dans des procédures de droit de la famille.

Un participant⁶⁴⁴ propose que le type de procédure se détermine selon celle applicable à la demande principale.

5.35 Art. 236, al. 4

5 cantons⁶⁴⁵ et 4 organisations⁶⁴⁶ approuvent la modification proposée. Un participant estime toutefois que la décision devrait relever de l’instance de recours, une demande motivée devant être déposée pour solliciter une décision⁶⁴⁷.

L’absence de condition en comparaison avec l’art. 315, al. 5, CPC, où la suspension de l’exécution des mesures provisionnelles suppose un risque de préjudice difficilement réparable, est relevée. La possibilité d’ordonner la suspension d’office est demandée⁶⁴⁸, notamment pour des parties qui n’ont pas de connaissances juridiques ou pour des procédures concernant le registre foncier. Il faudrait également préciser si la suspension de l’exécution intervient en réaction à des mesures ordonnées sur la base de l’al. 3 ou si elle peut être demandée indépendamment de cela⁶⁴⁹. Le caractère exceptionnel de la suspension devrait aussi être concrétisé⁶⁵⁰ et la possibilité de demander des sûretés à la partie succombante prévue⁶⁵¹. La relation entre la décision de l’autorité de première instance et celle de recours pourrait être clarifiée dans le texte légal, à l’instar de la LTF, qui règle la question pour ce qui est de l’instance de recours et du Tribunal fédéral⁶⁵². Enfin, le lien à l’art. 239, al. 2^bisdevrait être précisé⁶⁵³.