Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

Un participant⁶⁷³ n’approuve que la possibilité de suspendre l’exécution. Un autre⁶⁷⁴, s’il approuve le principe de l’exécutabilité posé à la première phrase, rejette la procédure d’exécution pendant le délai de motivation. Est également signalée une contradiction avec la première phrase qui pose le principe du caractère exécutable sans condition⁶⁷⁵. Enfin, les conditions devraient être prévues et être celles applicables aux mesures provisionnelles⁶⁷⁶.

3 cantons⁶⁷⁷ et 3 organisations⁶⁷⁸ n’approuvent pas la possibilité d’exécuter la décision communiquée sans motivation. La modification n’apporte pas de plus-value. Cette règle s’accorde en outre mal avec celle de l’art. 315, al. 1, CPC qui suspend l’exécution une fois l’appel interjeté, de même qu’avec les art. 325 et 336 CPC. La règle proposée oblige la partie succombante à subir des pertes patrimoniales voire à se voir mettre en faillite pour une personne morale sur la base d’une décision non motivée et qui sera peut-être infirmée, sans garantie que le dommage soit réparé. De plus, le déroulement de la procédure entre la communication de la décision et sa motivation n’est pas clair, notamment les voies de droit à disposition. L’exécution anticipée, prononcée par le juge de première instance, n’est pas nécessaire si la décision est déjà exécutoire et la partie aura du mal à justifier son intérêt⁶⁷⁹. La règle est également critiquée car elle engendre un surcroît de travail pour les tribunaux⁶⁸⁰.

Un participant⁶⁸¹ propose de prévoir, dans tous les cas, la suspension de l’exécution de par la loi et la possibilité pour les parties de demander l’exécution anticipée.

La nature de la décision (décision ou décision d’instruction), l’obligation de la motiver et la possibilité de l’attaquer par la voie de l’appel ou du recours devraient être déterminées⁶⁸².

La situation par rapport aux décisions soumises à appel, qui a en principe un effet suspensif, est problématique⁶⁸³. Le texte légal devrait être compris comme ne s’appliquant pas aux décisions soumises à un recours avec effet suspensif⁶⁸⁴, comme l’indique le commentaire, et devrait explicitement refléter cette limite⁶⁸⁵.

La disposition est par ailleurs critiquée⁶⁸⁶: le texte est confus et mal rédigé, une décision n’est en principe pas exécutoire jusqu’à écoulement du délai de recours et le texte légal utilise les termes « exécutable » et « exécution anticipée » et il n’est pas cohérent avec l’art. 236, al. 4. Le juge compétent pour décider devrait figurer dans le texte légal : s’il s’agit du juge de première instance, il ne pourra être considéré comme impartial face à sa propre décision⁶⁸⁷.

Enfin, la demande ne devrait pas être admise uniquement pendant le délai prévu pour la motivation mais jusqu’à ce que cette motivation soit effectivement remise⁶⁸⁸.

5.37 Art. 241, al. 4

2 cantons⁶⁸⁹ et 4 organisations⁶⁹⁰ approuvent la modification proposée.