Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

5.40 Art. 250, let. c

3 cantons⁷⁰⁷ et 7 organisations⁷⁰⁸ approuvent expressément ces modifications. Un participant⁷⁰⁹ propose d’ajouter au ch. 6, l’action du conseil d’administration contre la société pour obtenir des renseignements, pour adapter le texte à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral.

5.41 Art. 265, al. 4

7 cantons⁷¹⁰ et 6 organisations⁷¹¹ approuvent la modification proposée. Elle est en particulier utile dans les procédures de droit de la famille⁷¹². La règle suppose toutefois que la décision de refus soit susceptible de recours, ce qui n’est pas le cas selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en particulier s’agissant du tribunal de commerce⁷¹³. Une proposition consiste à fixer, en cas de refus des mesures superprovisionnelles, un délai à la partie pour qu’elle se détermine sur le maintien de la demande de mesures provisionnelles⁷¹⁴. La règle est de même impraticable en cas de refus partiel⁷¹⁵. Des problèmes pratiques sont aussi relevés⁷¹⁶: le recours allonge la procédure et en crée une parallèle pour les mesures superprovisionnelles, procédure qui est en quelque sorte secrète parce que la partie adverse n’en a pas connaissance.

5 cantons⁷¹⁷, 1 parti⁷¹⁸ et 8 organisations⁷¹⁹ rejettent la modification. La possibilité de recourir exclue ou très restreinte est ici aussi mise en avant⁷²⁰: en introduire un avec cette règle contredirait le caractère urgent des mesures et créerait une procédure parallèle non souhaitée. Une règle pour les quelques cas qui peuvent se présenter n’est pas justifiée et offrir une protection si étendue à une partie qui veut profiter de l’effet de surprise au détriment du droit d’être entendu ne se justifie pas. La règle est aussi difficile d’application : si le demandeur n’a pas fait de requête de non communication avec sa demande de mesures provisionnelles, le tribunal qui refuse les mesures superprovisionnelles devrait lui demander s’il s’oppose à la communication et à l’ouverture des débats. Une alternative serait que la communication ou non à la partie adverse intervienne à l’appréciation du tribunal en présence de motifs sérieux⁷²¹.

Une règle au niveau des recours est estimée nécessaire, car un recours est en principe exclu dans la pratique actuelle⁷²². Il faudrait vérifier si un recours sans notification à la partie adverse est possible⁷²³. L’absence de notification par l’instance de recours nécessite une règle spéciale⁷²⁴. Les affaires jugées en instance cantonale unique devraient être exclues, car un recours au Tribunal fédéral n’est pas possible⁷²⁵. Le moment jusqu’auquel la requête peut être déposée devrait être déterminé⁷²⁶. Ce devrait être en même temps que la demande de mesures provisionnelles⁷²⁷ ou jusqu’après la décision⁷²⁸, suivant les avis. La notification de la