Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Révision du code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)

N° référence: COO.2180.109.7.290930 / 236.1/2017/00005

décision de recours à la partie adverse et le moment de cette notification devraient être réglés, de même que le fait que la procédure de recours se déroule sans la participation de la partie adverse⁷²⁹.

Le message devrait indiquer que la règle ne vaut pas pour les procédures devant le tribunal de commerce, car un recours au Tribunal fédéral n’est pas ouvert⁷³⁰. Une exception pour le droit de la famille devrait être prévue, car dans ces procédures, les parties ont connaissance de tout rapidement après la saisie d’un tribunal⁷³¹.

La nature de la décision et le type de recours auquel elle est soumise sont interrogés⁷³². Au niveau de la terminologie, la décision peut faire l’objet d’un appel (cf. art. 308, al. 1, let. b, CPC) si la requête est directement rejetée, et non pas uniquement d’un recours comme indiqué dans le texte légal⁷³³.

5.42 Art. 266, let. a

2 organisations⁷³⁴ approuvent expressément la modification proposée.

1 organisation⁷³⁵ n’approuve pas la modification proposée. La même règle devrait valoir pour tous.

5.43 Art. 295, al. 2

8 cantons⁷³⁶, 1 parti politique⁷³⁷ et 4 organisations⁷³⁸ approuvent la modification proposée. Elle lève une incertitude créée par la jurisprudence du Tribunal fédéral et constitue la règle adéquate pour les demandes d’aliments d’enfants majeurs également.

1 canton⁷³⁹ n’approuve pas la modification proposée.

Le texte légal devrait explicitement indiquer que la maxime inquisitoire (cf. art. 296, al. 1 et 3 CPC) ne s’applique pas aux enfants majeurs, au profit de l’art. 247 CPC⁷⁴⁰, la maxime inquisitoire sociale de l’al. 2 devant également s’appliquer à côté du devoir étendu d’interpeller⁷⁴¹.

Au niveau rédactionnel, la modification aurait pu s’intégrer dans l’alinéa actuellement en vigueur plutôt que de figurer dans un nouvel alinéa 2⁷⁴².

5.44 Art. 296

Une organisation⁷⁴³ approuve la modification et une autre⁷⁴⁴ propose d’utiliser le terme « recherche ».