Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Figure 5.07 Effets de la méthode selon le postulat Fischer Figure 5.07: Effets de la méthode proposée par le postulat Fischer 4'50089

4'00088

3'50087

3'00086

2'50085

2'00084

1'50083

1'00082

50081

-80

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Dotation actuelle Dotation selon le postulat Différence cumulée

Indice selon le postulat Indice actuel

Sans mesures correspondantes du Parlement ni forte modification des disparités entre les cantons, la proposition du postulat Fischer aurait de moyen à long termes des effets analogues à ceux de la proposition de la CdC, à ceci près que la dotation minimale serait plafonnée à 87 et non à 86,5 points (mais elle ne serait pas garantie chaque année).

5.3.6 Réduire la dotation de la péréquation des ressources plutôt qu’instaurer une dotation minimale garantie de 86,5 %?

Nous avons vu au sous-chapitre 4.5 que, sur la base d’un objectif de dotation minimale fixé à 85 % pour la période allant de 2016 à 2018, on constate une surdotation croissante de la péréquation des ressources. En 2016, la dotation dépassait de 645 millions le montant nécessaire pour relever le canton au potentiel de ressources le plus faible exactement au niveau de la dotation minimale visée, en 2017 de 771 millions, et en 2018 de 932 millions. Pour ces trois années, la surdotation moyenne s’élève donc à 783 millions, dont 465 millions sont à la charge de la Confédération et 317 millions à celle des cantons à fort potentiel de ressources.

Lors de la dernière période quadriennale, la surdotation était de 330 millions (196 millions pour la Confédération, 134 millions pour les cantons à fort potentiel de ressources). Aussi le Conseil fédéral a-t-il proposé, dans le message du 3 septembre 2014 concernant la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons pour la période de contribution 2016 à 2019, de réduire la dotation de base de ce montant. Dans son arrêté fédéral du 19 juin 2015, le Parlement a, comme on sait, réduit les contributions de base de la péréquation des ressources de 165 millions, c’est-à-dire la moitié du montant proposé par le Conseil fédéral. C’est l’une des raisons pour lesquelles la surdotation a à nouveau atteint un niveau si élevé dès 2016.