Rapport explicatif

d. Analyse des expériences et évaluation

Les expériences réalisées lors de la mise en œuvre de la première contribution à l’élargissement avec l’UE-10 ont fait l’objet d’évaluations périodiques en interne et avec les pays partenaires. La contribution à l’élargissement accordée à la Bulgarie et à la Roumanie ainsi qu’à la Croatie a été adaptée en conséquence.

Les audits menés ces dernières années par le Contrôle fédéral des finances (CDF) et l’évaluation externe indépendante de 2015-2016 (voir annexe 3) confirment que le concept de la contribution à l’élargissement a fait ses preuves et qu’elle est mise en œuvre comme il se doit. L’examen approfondi de la contribution à l’élargissement réalisé dans le cadre de l’évaluation a montré que les quelque 300 projets ont contribué à stimuler le développement économique et social dans les treize pays partenaires. Ces projets ont dans leur grande majorité atteint voire dépassé les objectifs qui leur étaient assignés.

Les recommandations du CDF et du rapport d’évaluation – du moins celles qui concernent l’actuelle contribution à l’élargissement en cours – ont déjà presque toutes été mises en application. Conformément aux recommandations du CDF, les mesures visant à atténuer les risques d’abus en Bulgarie et en Roumanie ont ainsi été renforcées par un accompagnement encore plus étroit des projets et de l’établissement des documents d’appel d’offres par la Suisse.

S’agissant de la poursuite de la coopération bilatérale dans le cadre d’une deuxième contribution, les recommandations suivantes ont notamment été formulées :

 concentrer les axes thématiques et réduire les régions prioritaires

 simplifier l’approbation des projets sans affecter leur qualité

 clarifier les prescriptions et alléger les modalités d’établissement des rapports au niveau

des projets

 renforcer les mesures de communication dans les pays partenaires

Ces recommandations sont prises en compte dans la préparation et la mise en œuvre de la deuxième contribution suisse.

2. Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a l’intention de soumettre aux Chambres fédérales un message sur le financement d’une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE pour un montant global de 1302 millions de francs. Ce montant correspond au montant de la contribution précédente pour l'élargissement. Il comprend un crédit-cadre pour la cohésion (CHF 1046,9 millions), un crédit-cadre pour la migration (CHF 190 millions), ainsi que les charges propres de l'administration fédérale (CHF 65,1 millions). La contribution suisse de 130 millions de francs par année en moyenne représente environ 0,35 % des investissements de l’UE en faveur de la cohésion de l’UE-13 et à environ un tiers de la contribution allouée par la Norvège au soutien de la politique de cohésion de l’UE pour la période de 2014 à 2021 (voir annexe 4).

Le Conseil fédéral transmettra au Parlement un message financier pour la deuxième contribution de la Suisse à certains pays de l'UE constituée d’un crédit-cadre de 1046,9 millions de francs pour la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE (crédit-cadre pour la cohésion) ainsi que d’un crédit-cadre de 190 millions de francs destiné à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour

la migration).