Rapport explicatif

première fois, à des défis considérables dans la gestion de ce phénomène. La répartition inégale des charges s’est révélée être un défi pour la cohésion européenne dans son ensemble, alors que le thème de la migration conduisait à une certaine polarisation des débats au sein même des États. Les ressources du crédit-cadre pour la migration doivent servir à soutenir les États concernés dans leurs efforts pour renforcer leurs structures et procédures d’accueil des personnes à protéger ainsi qu’à mettre en place ou à développer des procédures d’asile et de retour plus efficaces. Avec l’objectif général d’une meilleure gestion des mouvements migratoires au niveau européen, le Conseil fédéral souhaite ainsi contribuer à remédier aux inégalités entre pays européens face aux défis migratoires. L’harmonisation des procédures d’asile et des conditions et structures d’accueil au niveau européen est une condition importante pour le fonctionnement du système Schengen/Dublin. La Suisse, qui profite largement de ce système, possède un intérêt à son bon fonctionnement, qui permettrait de réduire les mouvements migratoires irréguliers en Europe. Il est apparu par le passé que les lacunes dans les structures d’asile dans d’autres États Dublin pouvaient rendre les transferts dans le cadre de l’Accord de Dublin plus difficiles voire même impossibles dans ces États.

Dans un esprit de responsabilité partagée et en tenant compte des intérêts suisses exposés dans ce rapport, le Conseil fédéral souhaite allouer 200 millions de francs dans le cadre de la contribution suisse en faveur de certains États membres de l’UE pour des actions dans le domaine migratoire. Le crédit-cadre pour la migration permettra de répondre aux besoins des pays européens qui subissent une forte pression migratoire et/ou dont les structures de gestion des migrations sont faibles, tout en complétant les actions entreprises par l’UE et les pays de l’AELE/EEE. Des discussions exploratoires avec des pays partenaires potentiels ont révélé une volonté claire de renforcer la coopération et de bénéficier d’un soutien dans le domaine migratoire.

2.3.2. Domaines de coopération

L’existence d’une volonté de coopérer dans le domaine migratoire ainsi que des besoins importants dans divers domaines de la gestion des mouvements migratoires sont des conditions préalables à la coopération en lien avec le crédit-cadre pour la migration. Parallèlement, il convient de veiller à la complémentarité des mesures encouragées avec les programmes de l’UE et des États de l’AELE/EEE. Le renforcement des structures de gestion des migrations dans les pays européens fortement touchés par les mouvements migratoires est une priorité aussi bien européenne que suisse. L’UE a ainsi débloqué des fonds importants pour renforcer et développer dans un esprit de solidarité les structures de gestion des migrations dans ses États membres. Grâce au fonds Asile, migrations et intégration (FAMI), l’UE soutient les autorités des États membres qui subissent une forte pression migratoire pour améliorer les conditions d’accueil des migrants, le traitement des demandes d’asile et la mise en œuvre des procédures de retour. En situation de crise, la Commission européenne peut également financer un soutien humanitaire d’urgence pour soutenir des personnes dans le besoin au sein de l’UE. C’est également le cas des pays de l’AELE/EEE qui ont alloué une partie de leur contribution en faveur de la réduction des disparités économiques et sociales en Europe à des actions dans le domaine migratoire. Une contribution financière dans des fonds européens poursuivant des objectifs similaires à ceux du crédit-cadre pour la migration de la Suisse pourrait également être envisagée.

En conséquence, les ressources du crédit-cadre pour la migration doivent être utilisées dans les domaines pour lesquels l’UE ne met pas, ou trop peu, de ressources à disposition, ou pour lesquels les pays partenaires décident de collaborer sur la base d’une expertise