Rapport explicatif

a. Dimension temporelle

La planification du crédit-cadre pour la migration doit permettre de réagir à la volatilité des mouvements migratoires et aux changements de routes migratoires. Pour cette raison, le crédit-cadre sera mis en œuvre sur la base de trois programmes multi-annuels distincts couvrant chacun une période de trois ans. Les États européens bénéficiaires ainsi que les priorités thématiques seront définis lors de la phase préalable de planification de chacun des programmes multi-annuels. Une partie des fonds sera réservée pour des actions urgentes extraordinaires qui n’auront pas été prévues dans le cadre de la phase de planification.

b. Dimension géographique

Afin d’assurer la flexibilité nécessaire pour répondre aux défis migratoires actuels, le créditcadre pour la migration ne se limitera pas uniquement aux États membres de l’UE ayant adhéré depuis 2004. Les États européens seront sélectionnés sur la base de critères qui reflèteront notamment la pression migratoire subie par l’État en question, les défis structurels auxquels le pays fait face dans la gestion des mouvements migratoires ainsi que les intérêts de la Suisse.

c. Dimension thématique

Sur la base de la loi sur l’asile, les ressources du crédit-cadre pour la migration peuvent permettre de soutenir financièrement des mesures s’inscrivant dans les domaines thématiques suivants :

 mesures de gestion des problèmes relatifs aux réfugiés

 mesures de facilitation et d’exécution des retours, des renvois et de la réintégration  mesures de prévention de la migration (secondaire) irrégulière, y compris le

renforcement des structures d’asile et l’harmonisation des normes

Le Conseil fédéral a l’intention de s’engager en particulier dans les domaines dans lesquels une combinaison d’investissements dans les infrastructures, par exemple pour des structures d’accueil ou des services de conseil, le transfert de savoir-faire et les formations du personnel peuvent conduire à une amélioration qualitative durable des systèmes d’asile et de retour.

2.3.4. Mise en œuvre et gestion du crédit-cadre pour la migration

a. Généralités

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sera chargé de la gestion du crédit-cadre pour la migration et notamment de la planification pluriannuelle du crédit-cadre, du suivi de la mise en œuvre ainsi que de la gestion du budget. La coordination au sein de l’administration fédérale sera assurée grâce à la structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale IMZ. Contrairement au crédit-cadre pour la cohésion, le crédit-cadre pour la migration est une nouveauté de la deuxième contribution suisse. Dans la mesure du possible, les modalités de gestion du crédit-cadre pour la migration s’inspireront de celles du crédit-cadre pour la cohésion. De nouvelles structures de gestion sont toutefois à établir et des mécanismes de mise en œuvre adéquats sont à développer qui prennent en compte les particularités du contexte migratoire en Europe. Ne pouvant s’appuyer que de manière limitée sur l’expérience réalisée dans le cadre de la première contribution suisse à l’UE élargie, les modalités de mise en œuvre et de gestion du crédit-cadre pour la migration ne