Rapport explicatif

peuvent à l’heure actuelle pas atteindre le même niveau de détail que celles relatives au crédit-cadre pour la cohésion.

b. Mise en œuvre opérationnelle

Les programmes pluriannuels se concentrent sur deux à trois États membres particulièrement touchés par les mouvements migratoires. Dans un premier temps, la Suisse mène des discussions exploratoires avec les États partenaires potentiels visant à définir les besoins actuels dans le domaine migratoire et les domaines d’action prioritaires. Dans le cadre de ces discussions, la Suisse et les États concernés définissent ensemble les domaines d’action possibles. Dans un deuxième temps, la Suisse élabore les programmes multi-annuels dans lesquels elle définit les pays ciblés et les montants attribués pour chacun des pays. Les critères pour définir les États bénéficiaires sont avant tout la pression migratoire subie et les besoins de l’État en question en matière de gestion des mouvements migratoires. Les intérêts de la Suisse relatifs à la gestion des mouvements migratoires ainsi que les relations bilatérales avec les États membres concernés sont également pris en compte dans la définition des priorités géographiques.

La Suisse conclut alors avec les pays bénéficiaires sélectionnés un accord-cadre définissant le montant alloué pour le pays en question ainsi que la période de mise en œuvre des fonds, les modalités relatives à la gestion des fonds, les objectifs du soutien ainsi que les indicateurs permettant leur vérification et les domaines d’action. Lorsqu’un pays couvert par le crédit-cadre pour la cohésion est sélectionné pour obtenir un soutien de la part du créditcadre pour la migration, la Suisse conclut deux accords-cadres séparés qui couvrent des domaines d’action et des périodes de mises en œuvre distincts.

Les autorités nationales des pays européens sélectionnés sont les bénéficiaires directs des financements suisses. Dans le cas où certaines des tâches relatives à la gestion des migrations seraient déléguées à des organisations internationales et/ou nongouvernementales, un financement de ces organisations pourrait être envisagé, en accord avec les autorités nationales.

Le SEM élabore un programme national avec chaque pays partenaire, afin de déterminer l’allocation des ressources aux domaines concrets. Chaque pays partenaire désigne un service de coordination nationale. Ce service joue un rôle clé dans la mise en œuvre des programmes nationaux. Il est également responsable de la gestion des ressources d’autres fonds de soutien de l’UE et des États de l’AELE/EEE.

En tant que partenaires de mise en œuvre à proprement dit, les ministères d’exécution, les autorités responsables de la migration au niveau central, régional et local, les organisations internationales ainsi que les acteurs de la société civile entrent en considération. Leurs stratégies et propositions de projet seront prises en compte dans l’élaboration des programmes. Côté suisse, les connaissances spécialisées des services fédéraux et cantonaux concernés viendront s’y ajouter.

Une fois les programmes nationaux élaborés, l’identification, la sélection et le suivi des projets individuels sont effectués en étroite collaboration avec les services de coordination nationale des pays ciblés. Ces services sont chargés de la supervision des partenaires qui mettent en œuvre les projets et responsables de la formulation des demandes de financement auprès des autorités suisses. À la suite d’un processus de contrôle, la Suisse effectue un refinancement des projets qui remplissent les critères établis dans le cadre des programmes nationaux. Afin d’assurer que les projets financés soient dans l’intérêt des pays