Rapport explicatif

ciblés, les autorités nationales assument une partie des coûts de projet. La participation minoritaire se base sur les règlements correspondants du crédit-cadre pour la cohésion (au moins 15 %) ainsi que sur les instruments de financement comparables de l’UE (au moins 25 %, et au moins 10 % dans des cas exceptionnels).

Le détail des règles d’encouragement, la sélection des projets et les modalités de la coopération sont déterminés dans les accords-cadres bilatéraux conclus avec les pays partenaires.

Une réserve de 20 millions de francs permettant de répondre rapidement à une situation d’urgence est prévue dans le crédit-cadre pour la migration. Cette réserve n’est pas soumise à planification et n’est pas incluse dans les programmes nationaux. Elle n’est pas non plus soumise aux priorités géographiques définies dans le cadre des programmes pluriannuels. Les moyens financiers disponibles dans ce cadre sont utilisés dans un ou plusieurs États membres de l’UE en cas de situation d’urgence due notamment à un afflux important et soudain de migrants. La gestion de cette réserve est entièrement assumée par le SEM, qui identifie et sélectionne directement les projets et qui est en contact direct avec les partenaires sur place (que ce soit les organisations internationales et non-gouvernementales ou les autorités nationales). À la fin de chaque programme pluriannuel, un état du budget restant dans la réserve sera dressé et la possibilité de réallouer une partie du fonds au prochain programme pluriannuel sera envisagée.

c. Contrôle et évaluation

Un système de contrôle et d’évaluation doit être mis en place en faveur du crédit-cadre pour la migration. Ce système suivra les mêmes principes que ceux établis en faveur du créditcadre pour la cohésion et décrits au ch. 2.2.4.c.

2.3.5. Ressources

Il est prévu qu’au maximum 5 pourcent du montant total de 200 millions de francs soit alloué aux frais de gestion. La gestion du crédit-cadre pour la migration étant assumée par le DFJP, une augmentation des ressources au niveau du SEM sera nécessaire. Basée sur l’expérience de la contribution suisse à l’élargissement ainsi que sur le montant à disposition pour le crédit-cadre pour la migration, la création de 4 à 7 postes à durée déterminée, dont une partie situés dans les pays bénéficiaires, est prévue. Outre les charges propres, jusqu’à 2,5 pourcent du montant total peut être utilisé pour la mobilisation d’expertise suisse hors de l’administration fédérale.

Dans la mesure du possible, les structures et ressources mises en place pour le crédit-cadre pour la cohésion seront exploitées également pour les actions dans le domaine migratoire. La coordination au sein de l’administration fédérale sera assurée par la structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale (IMZ) existante.

3. Conséquences

3.1. Conséquences financières

Les demandes de crédit-cadre (voir ch. 2) portent sur des crédits d’engagement de la Confédération sur une période de cinq ans (crédit-cadre pour la cohésion) et de dix ans (crédit-cadre pour la migration). La durée de paiement est de dix ans pour les deux créditscadres. Les ressources indispensables pour la deuxième contribution de la Suisse seront budgétisées dans le plan financier 2020-2022 en rehaussant le plafond des coûts. Le budget