Rapport explicatif

du crédit-cadre pour la cohésion est réparti pour moitié entre la DDC et le SECO, le créditcadre pour la migration est attribué au SEM.

Dans le cas du crédit-cadre pour la cohésion, la répartition des ressources financières entre les différents pays partenaires se base sur la clé de répartition du mécanisme financier de l’AELE/EEE pour la période 2014-2021 (voir ch. 2.2.1 et annexe 1). Contrairement à l’UE, la Suisse ne pose aucune exigence politique liée à sa contribution aux États bénéficiaires. En ce qui concerne le crédit-cadre pour la migration, l’attribution des ressources financières entre les différents États de l’UE s’effectue selon les (trois) programmes pluriannuels prévus. Les versements résultant des engagements doivent être approuvés chaque année par le Parlement dans le cadre de la planification annuelle. En cas d’inflation, des ajustements automatiques ne sont pas prévus. Comme pour la contribution à l'élargissement actuelle, les fonds sont engagés et dépensés en francs suisses, de sorte que la Suisse ne supporte aucun risque de taux de change.

Selon les règles de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États de l’UE ne peut pas être imputée à l’aide publique au développement de la Suisse.

3.2. Conséquences pour les cantons et les communes

L’exécution des arrêtés fédéraux proposés relève exclusivement de la compétence de la Confédération et n’a aucun effet sur les finances ou les effectifs des cantons et des communes. Dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième contribution à l’UE élargie, le Conseil fédéral peut collaborer avec les cantons et les communes.

3.3. Conséquences économiques

Comme la contribution à l’élargissement à l’UE-13, la deuxième contribution a des conséquences directes et indirectes sur l’économie publique suisse, qui peuvent globalement être considérées comme positives.

Les exportations suisses à destination de l’UE représentent chaque année plus de 100 milliards de francs (2016 : 113 milliards de francs). Sur la base de l’accord sur les marchés publics de l’OMC³ et de l’accord sur les marchés publics avec l’UE⁴ signé dans le cadre des Accords bilatéraux I, les entreprises suisses disposent d’un large accès au marché intérieur élargi de l’UE. Cela leur permet de participer aux appels d’offres publics dans tous les États membres de l’UE. Les réformes de l’UE-13 soutenues par l’UE contribuent à l’amélioration constante des conditions-cadres institutionnelles et de la sécurité du droit dans ces pays, ce qui profite également à l’économie suisse.

La présence et la visibilité accrues de la Suisse dans les pays de l’UE-13 dues à son engagement contribuent à établir de nouveaux contacts et à nouer des relations commerciales plus étroites avec ces pays émergents. La prospérité croissante devrait accroître la demande de biens et de services suisses à haute valeur ajoutée ces prochaines années également. La coopération en matière d’échange de connaissances et d’expériences peut par ailleurs aussi avoir une influence positive sur l’évolution de la productivité dans les pays de l’UE-13 et en Suisse.

Outre l’adjudication directe et indirecte de marchés à des entreprises suisses dans le cadre de la deuxième contribution à l’UE élargie, les appels d’offres publics financés par les