Rapport explicatif

programmes structurels et de cohésion de l’UE sur l’ensemble du territoire communautaire devraient continuer de présenter un intérêt économique pour les entreprises suisses. Pour les sept années de 2014 à 2020, le cadre financier de l’UE prévoit, pour la politique de cohésion au profit des États de l’UE-13, des ressources à hauteur de 226 milliards d’euros. Suite à une présence croissante des entreprises suisses sur les marchés de l’UE-13, les opportunités qu’elles se positionnent avec succès lors de l’adjudication des projets financés par l’UE augmentent.

3.4. Conséquences sur la société

La deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États de l’UE encourage la sécurité, la stabilité et la prospérité dans le voisinage de la Suisse, et exerce ainsi une influence positive sur l’ensemble de la société suisse.

3.5. Conséquences sur l’environnement

La contribution suisse permet de soutenir de nombreux projets visant la protection de l’environnement, par exemple dans les domaines de la protection du climat, de la qualité de l’eau et de l’air, de la biodiversité ou de la gestion durable des ressources. Lors de la réalisation de tous les autres projets de la deuxième contribution à l’UE élargie, la Suisse et les pays partenaires veillent aussi à ce que les mesures prises aient des effets positifs sur l’environnement et que toute conséquence négative soit évitée.

4. Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1. Relation avec le programme de la législature

La décision de principe concernant une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE et toutes les décisions subséquentes ont été annoncées dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019. La deuxième contribution suisse est un projet qui relève des lignes directrices et qui est destiné à réaliser l’objectif 4 de ce message, lequel spécifie que la Suisse doit renouveler et développer ses relations politiques et économiques avec l’UE. La décision concernant la deuxième contribution suisse est par ailleurs annoncée au titre de la mesure 26 à l’art. 6 de l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019.

Quant au message sur une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE, il figure parmi les objectifs du Conseil fédéral pour l’année 2018.

4.2. Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Les projets d’arrêtés fédéraux sur une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE correspondent aux objectifs de la stratégie de politique étrangère 2016-2019 définie par le Conseil fédéral. L’axe stratégique des relations avec l’UE et les États membres de l’UE et de l’AELE définit un objectif principal, selon lequel la Suisse doit entretenir avec l’UE des relations de partenariat contractuelles susceptibles d’évoluer grâce à la consolidation et au renouvellement de la voie bilatérale. Se fondant sur ces différents éléments, le Conseil fédéral a décidé de tracer les grandes lignes d’une deuxième contribution suisse et d’ouvrir la présente procédure de consultation.