Rapport explicatif

Selon les règles de l’OCDE, les ressources de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États de l’UE ne peuvent pas être imputées à l’aide publique au développement. Le volume des ressources demandées est justifié par les objectifs fixés.

5.5.2. Gestion matérielle et financière des subventions

La gestion matérielle des ressources engagées a lieu en fonction des résultats. Cette orientation envers les résultats sert, dans toutes les phases des projets (planification, mise en œuvre, contrôle) à améliorer la situation des groupes cibles. L’octroi de contributions est basé sur des objectifs clairement formulés, dont la réalisation est surveillée au moyen d’instruments de suivi, de contrôle et d’évaluation (voir ch. 2.1, 2.2.4 et 2.3.4). La gestion matérielle des ressources est expliquée dans les chapitres 2.2 et 3.2. Le volume global des engagements et la répartition des ressources sont décrits au chapitre 2.

5.5.3. Procédure d’octroi des contributions

L’ordonnance⁸ du 6 mai 1992 sur la coopération renforcée avec les États d’Europe de l’Est ainsi que la directive du DFAE du 13 décembre 2017⁹ sur les compétences financières et les annexes qui s’y rapportent règlent les compétences financières et le contrôle de l’utilisation des ressources. Les modalités sont décrites dans les chapitres consacrés aux créditscadres. La DDC et le SECO ont défini des procédures et des directives claires et transparentes pour une utilisation des ressources axée sur les résultats et les appliquent. Le SEM définira des procédures équivalentes pour le crédit-cadre pour la migration. Outre la législation relative à l’octroi des subventions, tous les services attribuent des mandats conformément aux dispositions de l’accord sur les marchés publics de l’OMC¹⁰, de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics¹¹, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics et de l’ordonnance correspondante du 11 décembre 1995. Au-delà des aspects économiques, la DDC, le SECO et le SEM s’efforcent d’encourager, lors de l’acquisition de biens, de services et d’installations, le respect des normes sociales et environnementales au sein du cadre juridique prévu, et de renforcer ainsi les trois dimensions du développement durable en Suisse, dans les pays partenaires ainsi que dans les autres pays d’origine.

5.5.4. Échéance et régime dégressif des subventions

La validité de la LF Est est limitée au 31 décembre 2024. Les engagements relatifs aux ressources du crédit-cadre pour la cohésion peuvent être contractés pendant cinq ans après la date de l’arrêté, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. Les contributions ne sont en principe pas dégressives.