Rapport explicatif

Pour distribuer le crédit de cohésion aux 13 pays partenaires, une clé de répartition doit être définie. Dans le cas de la contribution de l'élargissement à l'UE-10 (1000 mio CHF), la Suisse a utilisé la clé de répartition du mécanisme financier norvégien comme référence pour sa contribution. Sur la base d'une analyse de l'évolution des paramètres pertinents et des considérations de politique étrangère, le Conseil fédéral a décidé d'utiliser la clé de répartition du mécanisme financier de l'AELE / EEE pour la période 2014-2021 comme référence pour le crédit-cadre Cohésion. Contrairement à la clé de répartition actuelle de la contribution à l'élargissement, les valeurs de la clé de répartition AELE / EEE prennent en compte le développement économique et social de l'UE-13 depuis 2007 (PIB par habitant et taille de la population). Les besoins des États membres de l'UE économiquement plus faibles sont ainsi mieux pris en compte.

Annexe 2 : Mesures destinées à réduire les risques d’irrégularités, d’abus et de corruption

Comment garantir l’utilisation correcte des fonds de la contribution à l’élargissement et de la deuxième contribution ?

Afin de garantir une utilisation efficace et appropriée des fonds, la Suisse a pris plusieurs mesures, dont a) l’accompagnement attentif du processus de sélection des projets dans le pays partenaire, b) l’examen de l’adjudication des marchés et c) la surveillance de la réalisation des projets.

a. Accompagnement attentif du processus de sélection des projets

Le choix des projets incombe au pays partenaire. Un organe indépendant, où sont représentés notamment les ministères et les ONG concernés, vérifie les critères et la procédure de sélection. La Suisse peut participer aux réunions de cet organe en qualité d’observateur. Elle décide du financement des projets. Les risques d’abus et de corruption font l’objet de la vérification des projets.

b. Examen de l’adjudication des marchés

L’adjudication des marchés de fournitures et de services est régie par la législation nationale et par les règles de l’OMC et de l’UE. Le pays partenaire doit, à chaque appel d’offres, confirmer par écrit le respect des règles en vigueur et l’indépendance de toutes les personnes impliquées. Les documents d’appel d’offres contiennent en outre une clause d’intégrité. La Suisse a accès à tous les documents liés à l’adjudication des marchés. Elle peut en particulier, pour les marchés excédant 500 000 francs, consulter les documents d’appel d’offres avant publication et participer au comité d’évaluation comme observateur.

c. Surveillance de la réalisation des projets

Le service chargé de l’exécution du projet est responsable de l’examen des prestations fournies. Il rend compte à la Suisse tous les six mois au moins de l’avancement du projet et des prestations facturées. Le pays partenaire vérifie les demandes de remboursement et confirme leur exactitude. La Suisse les vérifie également avant de procéder aux différents remboursements. Elle a accès à tous les documents déterminants.

Un organisme certifié procède à un audit financier de chaque projet au plus tard lorsque celui-ci est achevé.