Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif consultation Conventions-programmes 2020-2024

transitoire de la modification du 17 août 2016, al. 2, doit être prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

3. Relation avec le droit international

Ce projet n’a aucun lien avec le droit international.

4. Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

L’adaptation proposée n’entraînera aucune conséquence directe en matière de finances ou de personnel pour la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons

La prolongation des deux dispositions transitoires permet aux cantons de continuer

l’établissement et l’évaluation des données nécessaires à l’adaptation aux ordonnances en vigueur dans le domaine de l’environnement. De cette manière, les travaux techniques et pratiques commencés peuvent être poursuivis et pourront être achevés avant la fin du délai prolongé de cinq ans. Aucune autre conséquence en matière de finances ou de personnel n’est attendue.

4.3 Autres conséquences

Le projet n’entraînera pas d’autre conséquence.