Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif consultation Conventions-programmes 2020-2024

1. Contexte

Depuis 2008, la Confédération applique sa politique de subventionnement dans le domaine de l’environnement au moyen de conventions-programmes. Dans ces conventions, la Confédération et les cantons fixent ensemble les objectifs environnementaux à atteindre et les subventions que celle-ci met à disposition à cette fin. Alors que la Confédération assure la conduite stratégique et dirige l’exécution des tâches en fixant les objectifs à atteindre, les cantons définissent eux-mêmes la manière dont ils souhaitent concrètement réaliser les objectifs convenus. Pour la période en cours (2016-2019), la Confédération et les cantons ont conclu 250 conventions-programmes pour un montant total de 977 millions de francs.

Les conventions-programmes sont en général conclues pour quatre ans. En vertu de l’art. 5, al. 5, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC ; RS 611.01), un message séparé devra être établi pour les crédits d’engagement pour les conventions-programmes à partir de 2024. Ce message doit être soumis au Parlement au plus tard six mois après l’adoption du message sur le programme de la législature. Jusqu’à présent, les crédits d’engagement étaient demandés quelques mois avant l’approbation du message sur le programme de la législature. La manière la plus simple de coordonner le calendrier pour ces deux messages est de prolonger exceptionnellement la quatrième période de programme d’un an. Afin de respecter les exigences de l’OFC, la prochaine période de programme durera cinq ans, soit de 2020 à 2024.

Les bases légales régissant ces conventions-programmes ne doivent guère être modifiées pour la prochaine et quatrième période (2020-2024). En effet, seules les dispositions transitoires dans les domaines de l’eau et des forêts requièrent des adaptations minimes.