Rapport explicatif

vigueur, qui restent inchangées. Les partenaires enregistrés sont soumis à des règles analogues. Les liens de filiation ne sont pas modifiés non plus.

La révision s'en tient au principe de l'inscription du sexe à la naissance, dans un système binaire (masculin / féminin).31 Elle n’examine pas l’idée de l’introduction d’un troisième genre ni celle de la renonciation à toute inscription du sexe à l’état civil. Cette question fait, en revanche, l’objet de deux postulats Arslan (17.4121) et Ruiz (17.4185) qui ont pour but de charger le Conseil fédéral d'analyser dans un rapport les changements légaux et les adaptations du registre informatisé de l'état civil en cas d'introduction d'un troisième genre.

La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)32 est adaptée par un renvoi aux dispositions sur le nom (voir chiffre 2.2.1). Il n'est pas proposé d'autres réformes législatives ; en particulier, il est renoncé à modifier la loi sur la stérilisation du 17 décembre 2004³³ et la loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (LDI)³⁴ (voir chiffres 1.3.3 et 1.3.4).

Il est possible que la mention du sexe doive être modifiée dans une vie plus d'une fois. Dans les cas de variations du développement sexuel, la mention du sexe est généralement déterminée provisoirement à la naissance, et peut devoir être modifiée en fonction du comportement montré lors de la petite enfance avant d'être fixée à la puberté ou à l'âge adulte.

La modification de l'inscription du sexe est réservée aux personnes qui ont la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l'état civil. D'éventuelles déclarations non véridiques pourront être combattues avec les instruments existants. L'officier de l'état civil est tenu de refuser les déclarations effectuées par plaisanterie. Conformément au devoir de vérification imposé aux autorités de l’état civil, l’officier de l’état civil devra à chaque fois vérifier sa compétence, l’identité et la capacité civile des comparants (voir chiffre 2.1.1.1), mettre en œuvre au besoin des recherches supplémentaires et exiger la collaboration des personnes concernées35. La remise d’une déclaration de modification de l'inscription du sexe devra s’effectuer en personne devant l’officier de l’état civil. En cas de doutes, celui-ci devra mener des investigations complémentaires, en exigeant par exemple la production d’un certificat médical. Si les doutes persistent, l'officier de

³¹A mesure où il existe des personnes présentant des variations du développement sexuel, le

caractère binaire des sexes est remis en cause et considéré parfois comme une construction sociale ; voir Werlen, Persönlichkeitschutz des Kindes, höchstpersönliche Rechte und Grenzen elterlicher Sorge im Rahmen medizinischer Praxis, Das Beispiel von Varianten der Geschlechtsentwicklung und DSD, Berne, 2014, p.19, 100 ss, 515 s. Voir également Büchler / Cottier, Legal Gender Studies, Rechtliche Geschlechterstudien, Eine kommentierte Quellensammlung, Zurich / St-Gall, 2012, p. 394 ss, Montini, Garçon ou fille? Tertium non datur? - Ce que la loi dit lorsque le sexe d'une personne est ambivalent. Développements récents en Suisse et à l'étranger, in Brennpunkt Familienrecht, Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, Zurich / St-Gall 2017, p. 403 ss et Geiser, Amtliches Geschlecht, Die Natur ist bunter als das Recht, Gastkommentar publié in NZZ du 11 septembre 2015, p. 10.

³²RS 291

33 RS 211.111.1