Rapport explicatif

1.3.3 Loi sur la stérilisation

Il n'est pas nécessaire de modifier la loi sur la stérilisation. Cette loi règle les conditions auxquelles une stérilisation est autorisée à des fins contraceptives, ainsi que la procédure applicable (art. 1^er) et soumet cette intervention au consentement libre et éclairé de l'intéressé, donné par écrit (art. 5).

Selon la révision proposée, la déclaration de modification de l'inscription de sexe ne sera soumise à aucune condition. La condition d’une stérilisation préalable sera donc prohibée (voir chiffre 2.1.1.1).

1.3.4 Loi sur les documents d’identité

Il n'est pas nécessaire de modifier la loi sur les documents d'identité. Cette loi précise que chaque document d’identité doit notamment indiquer les noms, prénoms et le sexe de son titulaire⁴⁵ ; ces trois données ainsi que la date de naissance, la nationalité et la taille figurent également sur le document d’identité sous une forme qui permet une lecture automatisée⁴⁶. A noter enfin que sur demande, d’autres éléments du nom, comme le nom d’alliance et le nom de partenariat, peuvent figurer sur le document d’identité⁴⁷.

L’ordonnance du Conseil fédéral prévoit que cette donnée et d’autres sont reprises du registre informatisé de l'état civil⁴⁸ et précise qu’il n’y a pas de regroupement de personne en cas de changement de sexe ou d’adoption contrairement aux cas de changements de nom⁴⁹. Il suit que la délivrance de nouveaux documents d’identité après une modification de l'inscription du sexe est garantie. Aucune modification législative n’est nécessaire.

1.4 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

1.4.1 Droit international

1.4.1.1 Nations Unies (ONU)

Dans son rapport du 4 mai 201550, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU rappelle que les mécanismes de l'ONU demandent aux Etats de reconnaître en droit le genre avec lequel les transgenres s’identifient, sans prescriptions abusives