Rapport explicatif

1.3.2 Maintien du système binaire (masculin / féminin)

Le Conseil fédéral propose de maintenir la binarité des sexes (masculin/féminin). Ce faisant, il se base sur les prises de position récentes de divers comités d’experts suisses.

Dans son étude « Accès à la justice en cas de discrimination » de 201541, le CSDH évoque la possibilité de surseoir temporairement à l'inscription du sexe à l'état civil tout comme l'examen de l'opportunité d'introduire une troisième option de genre (voir également les chiffres 1.1.1 s.). La Commission Centrale d'Ethique de l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM), dans une prise de position de 201642, recommande pour sa part de prolonger à 30 jours le délai pour l'inscription à l'état civil en cas d'incertitude quant au sexe de l'enfant. La Commission nationale d'éthique (CNE) avait, quant à elle, déjà mentionné la possibilité d'introduire un troisième genre, voire de supprimer la mention du sexe au registre des naissances dans sa prise de position de 201243. La CNE avait toutefois conclu au maintien des deux catégories existantes (masculin / féminin), du fait qu’elles sont profondément ancrées dans la culture et la société.

Le Conseil fédéral renonce, dans le cadre de cette révision, à introduire une troisième catégorie de genre. Ce faisant, il s’aligne d’une part sur la décision des Chambres fédérales qui n'ont pas donné suite à la pétition « Pour la création d'un troisième sexe. Intersexualité »44 adressée au Parlement en 2012. D’autre part, il note que le traitement des postulats Arslan (17.4121) et Ruiz (17.4185) est en suspens au Conseil national. Ces postulats ont pour but de charger le Conseil fédéral d'analyser dans un rapport les changements légaux et les adaptations du registre informatisé de l'état civil en cas d'introduction d'un troisième genre. Le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper les résultats de ce mandat d’examen par cette révision.

Indépendamment de ce qui précède, le Conseil fédéral envisage de prolonger le délai d'inscription du sexe dans les dispositions d'exécution et au registre de l'état civil dans les cas où le sexe d’un enfant ne peut pas être déterminé immédiatement à la naissance (voir également chiffre 1.7).