Rapport explicatif

telles que la stérilisation, les traitements médicaux sous contrainte ou le divorce (ch.

17) et formule une recommandation expresse à cet égard (ch. 79 let. i). Dans ce contexte, le rapport salue les législations permettant la reconnaissance juridique de l'identité de genre sur la base de l'autodétermination des personnes concernées tout comme l'introduction dans certains Etats d'un troisième genre ou d'un sexe indéterminé (ch. 73)⁵¹.

La Haut-Commissaire aux droits de l'homme avait déjà demandé aux Etats dans un premier rapport adopté le 17 novembre 201152 de faciliter la reconnaissance juridique du genre avec lequel les personnes transgenres s’identifient (ch. 84 let. h). Pour la définition de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (ch. 7), ce rapport renvoie aux Principes de Jogjakarta (ou Yogyakarta)53 qui consacrent notamment le droit à la reconnaissance devant la loi et le plein respect de l’identité de genre (principes 3 et 31).

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) révise actuellement la classification internationale des maladies. Cette révision pourrait conduire à l'abandon du « transsexualisme » (« Transsexualism »), aujourd'hui rangé dans la catégorie des maladies et troubles mentaux (« Mental health and disorders »), avec une reclassification en incongruence du genre de l'adolescence et de l'âge adulte (« Gender incongruence of adolescence and adulthood ») dans la catégorie des conditions en rapport avec la santé sexuelle (« Conditions related to sexual health »)54.

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU qui surveille la mise en œuvre de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant55 a adressé ses observations finales à la Suisse le 4 février 2015, qui font notamment référence aux recommandations de la CNE56.

Le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, organe qui surveille la mise en œuvre de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes57, demande à la Suisse de veiller à reconsidérer les décisions de justice imposant aux personnes