Rapport explicatif

transgenres de se soumettre à une intervention chirurgicale ou à un traitement hormonal avant d'obtenir la reconnaissance du changement de sexe officiel58.

Institution spécialisée de l'ONU, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a adopté de longue date les normes régissant les documents d’identité (voir le chiffre 1.3.2) qui prévoient la mention possible d'une troisième option de genre (« unspecified gender » avec le sigle « X »)59.

1.4.1.2 Commission internationale de l'état civil (CIEC)

La CIEC est une organisation intergouvernementale60 dont le but est de promouvoir la coopération internationale en matière d'état civil. Dans le domaine du transsexualisme ou de la transidentité61, la CIEC a élaboré la Convention (n° 29), relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexe.62 Cette Convention a été ouverte à la signature à Vienne le 12 septembre 2000. Différents rapports ont en outre été publiés sur le sujet, en partie en collaboration avec le Conseil de l'Europe63.

La CIEC a adopté en son sein la Convention (n° 16), relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, conclue à Vienne le 8 septembre 197664 qui prévoit exclusivement l'inscription du sexe masculin et féminin (par les symboles M et F ; art. 5). Les formules actuellement prévues dans la Convention (n° 34), relatives à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état

⁵⁸Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Observations finales concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques de la Suisse, soumis en un seul document, 2016, recommandation n^o 39d ; disponible sur www.un.org > Français > Documents > Recherche > CEDAW/C/CHE/CO/4-5.

⁵⁹Voir « Documents de voyage lisibles à la machine », septième édition, 2015, partie 4,

p. 15, ch. 11/II ; disponible sur www.icao.int > Sources d’information > Publications > Séries des documents > Doc 9303 > Part 4.

⁶⁰Fondée en 1948. Des informations sur la CIEC sont diffusées sur son site Internet

www.ciec1.org.

⁶¹L'association Transgender Network Switzerland propose de ne plus utiliser ce terme qui a

une connotation médicale et de lui préférer celui de « transidentité » ; voir la brochure « Trans* Brochure d'information rédigée par des personnes trans* pour les personnes trans* et pour toutes les autres », 2016/2017, p. 7 et 74 ; disponible sur www.transgendernetwork.ch/fr/ > Information.

⁶²La convention est entrée en vigueur le l^er mars 2011 entre l'Espagne et les Pays-Bas. Elle

est disponible sur www.ciec1.org > Conventions > 29.

⁶³« Les conséquences juridiques du changement de sexe en droit comparé » et « Aspects

internationaux des questions liées au transsexualisme », in : Transsexualisme, médecine et droit, Actes du XXIII^e colloque de droit européen, Vrije Universiteit Amsterdam, 14-16 avril 1993, Éditions du Conseil de l’Europe, 1995 ; « Transsexualisme, état civil, vie privée et familiale dans les États de la CIEC », in : Revue Droit de la Famille, Éd. Juris-Classeur, Paris, 1998, n° 12, p. 3-9, « Le transsexualisme en Europe » in : Éditions du Conseil de l’Europe, juin 2000.

⁶⁴RS 0.211.112.112. La Convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 18 avril 1990 ;

elle lie actuellement 24 Etats.