Rapport explicatif

civil, signée à Strasbourg le 14 mars 201465 ne remettent pas en cause le caractère binaire du sexe ; dans l’hypothèse d’une personne de sexe indéterminé, les cases « Sexe masculin » et « Sexe féminin » sont toutefois laissées en blanc (annexe 3, ch. 12 c)⁶⁶. Ces conventions de la CIEC sont citées dans le règlement (UE) 2016/119167, qui sera applicable intégralement dès 2019. Ce règlement introduit différents formulaires multilingues, servant d'aides à la traduction d'extraits d'état civil nationaux ou délivrés en vertu des conventions de la CIEC (voir aussi chiffres 1.3.2 et 1.4.2.3).

1.4.2 Rapport avec le droit européen

1.4.2.1 Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Dans sa jurisprudence déduite de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)68, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu un droit pour les personnes transgenres à obtenir des documents d'état civil en adéquation avec leur nouveau genre69. Sous l'angle de cette disposition et de l'article 6 paragraphe 1 CEDH (droit à un procès équitable), la Cour a par ailleurs estimé disproportionné le fait d’exiger d’une personne qu’elle prouve la nécessité médicale d’un traitement dans un domaine concernant l’un des aspects les plus intimes de sa vie privée70.

Plus récemment, la Cour a jugé que le refus des juridictions internes d’accorder à une personne transgenre l’autorisation de changer de sexe au motif qu’elle n’avait pas subi une opération de stérilisation portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée71. La Cour a également condamné le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitaient pas subir, ce qui revenait à conditionner le plein exercice du droit au respect de la vie privée à la renonciation au plein exercice du droit au respect de l’intégrité physique72. Elle a estimé dans une autre affaire que la transformation du mariage d’une femme transgenre en un partenariat enregistré comme condition préalable à la reconnaissance juridique de son genre féminin n’était pas disproportionnée dans l'État en cause puisque les concepts de mariage et de partenariat enregistré y étaient quasiment identiques73.