Rapport explicatif

1.4.2.2 Travaux du Conseil de l'Europe

La Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres, du 31 mars 2010, sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre74 exhorte les États à vérifier les conditions préalables de la reconnaissance juridique du changement de sexe et d’enlever les conditions abusives, y compris les modifications physiques. Cette recommandation invite par ailleurs les Etats à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la reconnaissance juridique intégrale du changement de sexe, en permettant en particulier d'obtenir de nouveaux documents rapidement. Elle invite en outre les Etats à permettre d’épouser une personne du sexe opposé une fois le changement de sexe accompli et juridiquement reconnu (ch. 20 à 22). La Déclaration d'intention adoptée le 14 mai 2014 à la Valette étend expressément la protection due aux personnes intersexuées en leur garantissant en particulier la pleine reconnaissance de l'identité de genre (ch. 6, 7) ; le Conseil fédéral a approuvé ce texte le 29 avril 201575.

La Résolution 2048 « La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe »76, adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 22 avril 2015 enjoint les Etats membres du Conseil de l’Europe à combattre la discrimination des personnes transgenres (ch. 6.1 ss), à leur garantir l’accès aux soins nécessaires (ch. 6.3 ss) et à sensibiliser le public et les milieux intéressés (ch. 6.4 ss). Citant en exemple la législation de Malte77 adoptée le 14 avril 2015 (ch. 5), la Résolution salue l'émergence d'un droit à l'identité de genre et appelle les Etats à instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles de changement de nom et de sexe, fondées sur l’autodétermination et ouvertes à toutes les personnes indépendamment de l’âge, de l’état de santé, de la situation financière ou d’une incarcération présente ou passée. La Résolution entend en outre abolir les dispositions limitant le droit des personnes transgenres à demeurer mariées, tout comme la stérilisation, les autres traitements médicaux et tout diagnostic de santé mentale en tant qu'obligations préalables à la reconnaissance de l'identité de genre. La résolution appelle les Etats membres à envisager de faire figurer une troisième option de genre sur les documents des personnes qui le souhaitent et rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant (ch. 6.2 ss). La Résolution 2191 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe « Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes » adoptée le 12 octobre 2017 prévoit également de simplifier les procédures de reconnaissance juridique du genre conformément aux recommanda-