Rapport explicatif

tions de la Résolution précitée 2048 (ch. 7.3. ss)78. Ces recommandations sont précisées par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dans différents documents thématiques79.

1.4.2.3 Union européenne

L'UE n'a pas de compétences propres en droit matériel de la famille. Afin d'assurer la libre circulation des documents publics, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont néanmoins adopté en 2016 le Règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne. Applicable intégralement dès 2019, ce règlement introduit notamment des formulaires d'aide à la traduction des extraits de l'état civil nationaux ou de la CIEC80.

1.4.3 Droit comparé

1.4.3.1 Malte

La législation de Malte, « Gender identity, gender expression and sex characteristics act », adoptée le 14 avril 201581, garantit aux citoyens maltais et aux réfugiés le droit à la reconnaissance de leur identité de genre sans traitement ou examen médical préalables dans le respect de l’intégrité physique et des relations familiales et conjugales des personnes concernées (art. 3 et 4, al. 8). Le changement de genre intervient par une déclaration faite devant notaire sur la base de l'identité perçue par l'intéressée (art. 4). Le notaire ne peut exiger de certificats médicaux ou d'attestations délivrées par un psychologue ou un psychiatre (art. 5, al. 2). Le changement de la mention du nom et du sexe des mineurs fait l’objet d’une procédure gracieuse sur initiative du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur de l'enfant ; son intérêt supérieur est vérifié par le tribunal (art. 7).

Les décisions relatives à l'identité de genre valablement prononcées à l’étranger, y compris les décisions constatant un genre autre que masculin ou féminin ou ne