Rapport explicatif
Consultation 2018/36: Modification du Code civil (CC): Changement de sexe à l'état civil · 46 pages
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spécifiant aucune option de genre sont reconnues à Malte (art. 9). Le 24 février 2017, le Gouvernement maltais a annoncé la délivrance prochaine de documents d'identité avec une troisième option de genre « X »82. Les cartes d’identité et autres documents officiels sont adaptés à brève échéance (art. 10). Des sanctions pénales sont prévues en cas de violation de la loi (art. 11) qui renvoie en outre aux règles de protection des données (art. 12).
Enfin et de manière générale, la réglementation maltaise interdit toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles, impose la promotion de l’égalité dans les services étatiques (art. 13) et garantit le droit à l’intégrité physique (art. 14) et l’accès aux soins nécessaires (art. 15).
1.4.3.2 Allemagne
Historiquement, il est intéressant de noter que le Code prussien (Allgemeines Landrecht für die Preußischen Staaten) de 1794, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1899 comportait des dispositions sur les enfants hermaphrodites (« Zwitter »). Cette réglementation prévoyait que l'enfant était élevé dans le sexe défini par ses parents. A 18 ans, l'intéressé choisissait librement son sexe. Etait réservé le droit des tiers qui pouvaient solliciter l'avis d'un expert, dont les constatations l'emportaient cas échéant sur le choix de l'intéressé ou de ses parents83.
En février 2012, le Conseil d'éthique allemand (« Ethikrat ») a proposé au gouvernement d'introduire un troisième genre. Depuis novembre 2013, la loi sur l'état civil (« Personenstandsgesetz ») comporte un § 22 qui prévoit l'inscription de la naissance sans mention du sexe lorsque l'enfant ne peut être assigné au sexe masculin ou féminin. Selon la jurisprudence, une personne adulte peut également demander à ce que la mention du sexe enregistré soit radiée en sorte que l'absence de mention n'est pas limitée dans le temps. Dans son passeport, figure un « X » dans la rubrique du sexe. Par arrêt du 10 octobre 2017, le Tribunal constitutionnel fédéral a considéré que la réglementation en vigueur ne respectait pas suffisamment l'identité de genre des personnes qui ne peuvent durablement être attribuées au sexe masculin ou féminin et fixé au législateur allemand un délai au 31 décembre 2018 pour adopter une
82 Voir l'information « ‹X› gender option to be added to passports and ID cards » du 24 février 2017, disponible sur www.timesofmalta.com. Sur la question d'un troisième genre, voir également le chiffre 1.3.2.
83 Les dispositions avaient le contenu suivant : « § 19. Wenn Zwitter geboren werden, so bestimmen die Aeltern (=Eltern), zu welchem Geschlechte sie erzogen werden sollen. § 20. Jedoch steht einem solchen Menschen, nach zurückgelegtem achzehnten Jahre, die Wahl frey, zu welchem Geschlecht er sich halten wolle. § 22. Sind aber Rechte eines Dritten von dem Geschlecht eines vermeintlichen Zwitters abhängig, so kann ersterer auf Untersuchung durch Sachverständige antragen. § 23. Der Befund der Sachverständigen entscheidet, auch gegen die Wahl des Zwitters, und seiner Aeltern. ». Le Code bavarois (Bayrisches Gesetzbuch) de 1756 comportait des dispositions analogues ; voir Recher, « Les droits des personnes trans*», in Droit LGBT, Droit des gays, lesbiennes, bisexuels et transgenres en Suisse, Ziegler / Montini / Ayse Copur, Bâle 2015, p. 109 et Reithofer, « Fehlende Angabe eines Geschlechtes in der Geburtsanzeige (Intersexualität) », in : Österreichisches Standesamt 5/2016, p. 72.