Rapport explicatif

solution conforme à la constitution, qui pourrait consister dans la suppression de toute indication de sexe à l'état civil ou à la création d'une troisième option de genre84.

Adoptée le 10 septembre 1980, la loi sur le changement de prénom et de sexe des personnes transsexuelles85 a instauré deux procédures distinctes permettant de modifier le prénom seul (« kleine Lösung », soit « petite solution ») ou le sexe et le prénom à la fois (« grosse Lösung », soit « grande solution »). Différentes dispositions de la loi ont été jugées contraires à la loi fondamentale (« Grundgesetz »), par le Tribunal constitutionnel fédéral. Ainsi, par un arrêt rendu le 16 mars 1982 (BVerfGE 60, 123), la limite d'âge, précédemment fixée à 25 ans, a été supprimée et le législateur a prévu que les actions des personnes dépourvues de la capacité civile soient engagées par leurs représentants légaux, ce qui correspond pour les mineurs généralement aux parents. Depuis un arrêt rendu le 27 mai 2008 (1 BvL 10/05) qui a conduit à l'abrogation du § 8 alinéa 1, chiffre 2 de la loi, la reconnaissance juridique du changement de sexe n'est plus soumise à la condition que l'intéressé n'est pas marié, respectivement qu'il divorce. Suite à un arrêt rendu le 11 janvier 2011 (1 BvR 3295/07), les exigences de stérilité permanente et d'interventions chirurgicales de réassignation sexuelle figurant au § 8 alinéa 1 chiffres 3 et 4 de la loi ne sont plus applicables. A l'heure actuelle, les deux procédures (changement de sexe et prénom ou de prénom seul) sont soumises à la même condition que deux expertises confirment le souhait sérieux et durable de l'intéressé de vivre dans l'autre sexe. Des réformes sont envisagées ; en particulier, la procédure probatoire est critiquée en raison de ses longueurs, de ses coûts, de son caractère intrusif et peu compatible avec le respect de la dignité humaine et de la dépathologisation en cours du trans-