Rapport explicatif

sexualisme, dont l'appréciation par des tiers est remise en cause au profit de l'autodé- termination86.

1.4.3.3 Autriche

La loi autrichienne prévoit que l'enfant soit inscrit à l’état civil avec la mention du sexe et des prénoms qui doivent correspondre au sexe. Celui-ci résulte de constatations médicales. La situation des enfants présentant une variation du développement sexuel n'est pas envisagée par la loi. Lorsque le sexe d’un enfant ne peut être déterminé à la naissance, l'inscription reste donc incomplète s'agissant du sexe. En ce qui concerne le prénom qui revêt une importance fondamentale pour individualiser une personne au sein de sa famille, la doctrine suggère que les parents choisissent un ou des prénoms épicènes. Pour combler cette lacune de la loi, une autre voie consiste à saisir le tribunal (« Pflegschaftsgericht ») qui sera appelé à déterminer le sexe et les prénoms à inscrire87.

La loi ne règle pas spécifiquement non plus les cas de transsexualisme. L'inscription du sexe est modifiée par les autorités d'état civil selon une procédure administrative. La pratique n'exige aucune intervention chirurgicale préalable ou le divorce de la personne concernée88.

⁸⁶Voir « Situation von trans- und intersexuellen Menschen im Fokus », publié en octobre

2016 par le Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend, p. 13 et 26 et annexe 4 ; disponible sur www.bmfsfj.de > Aktuelles > Alle Meldungen > 26 octobre 2016. Voir également Dutta, The legal status of transsexual and transgender persons in Germany, in The Legal Status of Transsexual and Transgender Persons, Cambridge 2015,

p. 207 ss, Hepting / Dutta, « Familie und Personenstand, Ein Handbuch zum deutschen und internationalen Privatrecht », 2ème éd., Francfort-sur-le-Main / Berlin 2015, p. 618 ss ; Theile, « Transsexualität im Familienrecht, Eine vergleichende Untersuchung der rechtlichen Anerkennung des Geschlechtswechsels und ihrer Rechtsfolgen insbesonder auf die Ehe und Lebenspartnerschaft im deutschen, englischen und französischen Recht », Regensburg 2013, p. 83 ss, 103 s., 117 ss, 185 ss et Wiggerich, « Rechtsvergleichende Impulse zur Reform des Transsexuellengesetz - Zugleich Besprechung von Scherpe (Hrsg.), The Legal Status of Transsexual and Transgender Persons », publié in : Das Standesamt 1/2017, p. 8 ss. Voir aussi l'arrêt de l'Oberlandsgericht Hamm, du 22.2.2017, publié in FamRz 2017, n. 14, p. 1185 ss, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral allemand du 6.9.2017, publié in Das Standesamt 12/2017, p. 369 ss. Selon cet arrêt, une personne transgenre qui met au monde un enfant après avoir été reconnue comme étant de sexe masculin à l'état civil doit être inscrite au registre des naissances comme la mère de l'enfant.

⁸⁷Reithofer, « Fehlende Angabe eines Geschlechtes in der Geburtsanzeige (Intersexuali-

tät) », in : Österreichisches Standesamt 5/2016, p. 72.

⁸⁸Arrêts du Tribunal constitutionnel autrichien (« Verfassungsgerichtshof »), du 3 décembre

2009 et du Tribunal administratif autrichien (« Verwaltungsgerichtshof »), du 27 février 2009.