Rapport explicatif

1.4.3.4 France

L’acte de naissance comporte une indication expresse relative au sexe du nouveauné89. Selon la pratique en vigueur, l’état civil français n’admet que la référence au sexe masculin ou féminin. Dans une affaire mettant en cause une personne née avec une ambiguïté sexuelle, la Cour de cassation française a confirmé dans son arrêt no 531 du 4 mai 2017 que la loi française, contrairement à ce qu’avait retenu une circulaire du Ministère de la justice du 28 octobre 2011, ne permettait pas de faire figurer dans les actes de l'état civil l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin⁹⁰.

Suite à l'adoption de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, la modification de la mention du sexe figure désormais aux articles 61-5 et suivants du Code civil français. La demande est présentée devant le tribunal de grande instance par toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue. A relever que le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. En outre, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux. Par ailleurs, la modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.

La novelle a également simplifié le changement de prénom. L'article 60 du Code civil français prévoit désormais que toute personne peut faire une demande en ce sens non plus au tribunal mais à l'officier de l'état civil. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Si l'officier de l'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, il saisit sans délai le procureur de la République et en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.