Rapport explicatif

1.4.3.5 Italie

En Italie, l'enfant est inscrit au registre des naissances, avec son sexe et ses prénoms qui doivent être en adéquation91.

La rectification de ces mentions en cas d'intersexualité est connue et réglée selon les dispositions générales de l'état civil, avant même l'adoption de la loi no 164 du 14 avril 198292 qui permet d'obtenir la rectification des registres en cas de transsexualisme, lorsque des modifications des caractéristiques sexuelles se sont produites.

Cette loi ne précise pas si ces modifications doivent être la conséquence d'une intervention chirurgicale pour changer de sexe, d'un traitement hormonal ou d'une évolution naturelle mais prévoit une procédure simplifiée pour les personnes qui ont subi une telle intervention et sollicitent la rectification de leur état civil93. Les mineurs agissent par leurs parents, respectivement un curateur désigné par le Juge tutélaire (Giudice tutelare)94. Selon la jurisprudence95, une intervention chirurgicale ne peut être exigée comme condition préalable à la reconnaissance juridique du changement de sexe. Dans un arrêt du 10 juin 201496, antérieur à l'adoption le 20 mai 2016 de la loi sur les unions civiles entre personnes de même sexe97, la Cour Constitutionnelle a déclaré l'inconstitutionnalité de deux dispositions de la loi de 1982 dans la mesure où la réglementation ne prévoyait pas que la décision de changement de sexe d'un époux, qui avait pour effet la dissolution du mariage, consente, lorsque les deux partenaires le souhaitaient, le maintien d'une union autre que le mariage.

1.4.3.6 Luxembourg

En droit actuel, l’article 99 du Code civil luxembourgeois qui vise la rectification de l’acte de l’état civil permet de demander la modification de l'inscription du sexe et, de manière accessoire, du ou des prénoms par une procédure judiciaire devant le