Rapport explicatif

formules et directives en vigueur de l’Office fédéral de l’état civil¹⁰⁴ et de l'Office fédéral de la police¹⁰⁵.

1.6 Interventions parlementaires

La question de l'inscription du sexe des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel a fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires. Néanmoins, aucune de ces interventions n'a formellement besoin d’être classée.

En 1997, un postulat Sandoz¹⁰⁶ invitait le Conseil fédéral à examiner l'opportunité de déposer un projet de loi ou de modifier le Code civil de manière à régler les conséquences juridiques du changement de sexe de l'un des époux en cours de mariage.

En 2011, les interpellations Kiener Nellen et Glanzmann¹⁰⁷ s'interrogeaient sur la pratique médicale et administrative relative aux enfants nés avec une anomalie de la différenciation sexuelle et amenaient le Conseil fédéral à solliciter l'avis de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE ; voir chiffre 1.1.1). Dans son communiqué de presse du 6 juillet 2016108, le Conseil fédéral annonçait que les recommandations de la CNE étaient pour la plupart mises en œuvre ou en passe de l'être, en particulier la simplification des démarches pour modifier la mention du sexe dans le registre d'état civil.

La question de la mise en œuvre des recommandations de la CNE a également été reprise dans l'interpellation Maury Pasquier¹⁰⁹ de 2016. Quant à la question John-Calame¹¹⁰ de 2013, elle invitait le Conseil fédéral à prendre des mesures pour simplifier les démarches administratives et à sensibiliser les autorités de l'état civil, ce qui était fait en février 2014 par l'envoi d'une Communication officielle de l’Office fédéral de l'état civil (voir chiffre 1.1.1).

Répondant au postulat Naef¹¹¹ de 2012, qui se référait notamment aux discriminations liées à la transsexualité et à l'intersexualité, le Conseil fédéral adoptait un