Rapport explicatif

rapport le 25 mai 2016 mentionnant entre autres mesures l’examen de l’opportunité de modifier la loi en vue d’introduire une procédure simple de changement de sexe à l’état civil (voir chiffres 1.1.1 s.)¹¹². Le postulat Reynard de 2016¹¹³ fait suite à ce rapport et demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de collecter des données sur les discriminations dans le domaine LGBTI¹¹⁴.

En 2014, l'interpellation Trede¹¹⁵ s'enquerrait sur les démarches envisagées par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), en particulier pour supprimer l'obligation pour les personnes transgenres de se soumettre à des traitements médicaux pour pouvoir changer de nom et d'état civil. En 2015, l'interpellation Fiala¹¹⁶ invitait le Conseil fédéral à combler les lacunes de la législation et de la pratique suisses au regard de la Résolution « La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe », adoptée la même année au sein du Conseil de l'Europe (voir chiffres 1.1.2 et 1.4.2.2). L'interpellation Maury Pasquier¹¹⁷ de 2017 revenait à nouveau sur la mise en œuvre de cette Résolution ainsi que sur le rapport adopté par le Conseil fédéral en réponse au postulat Naef précité. Dans sa réponse du 10 mai 2017, le Conseil fédéral indiquait attendre les propositions du DFJP chargé d'examiner la création d'une base légale visant à simplifier la procédure de changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil. En décembre, une interpellation Arslan¹¹⁸ visait la mise en oeuvre des recommandations de la Commission nationale d'éthique pour la médecine (CNE). En outre, le traitement des postulats Arslan¹¹⁹ et Ruiz¹²⁰ est en suspens au Conseil national. Ces postulats ont pour but de charger le Conseil fédéral d'analyser dans un rapport les changements légaux et les adaptations du registre informatisé de l'état civil en cas d'introduction d'un troisième genre.