Rapport explicatif

1.7 Auditions de personnes concernées, d'autorités de l'état civil et de professionnels de la santé

Dans le cadre des travaux de révision, l’OFJ a rencontré les organisations nationales de défense des personnes transgenres (Transgender Network Switzerland ; TGNS) et des personnes présentant une variation du développement sexuel (Zwischengeschlecht.org), des équipes médicales spécialisées, ainsi que des professeurs de droit et des praticiens de l'état civil. Ces rencontres ont eu lieu entre avril et août 2017.

Une première réunion est ainsi intervenue avec l'équipe interdisciplinaire de l'Hôpital de l'Île, à Berne, chargée de la prise en charge des enfants présentant une variation du développement sexuel, dirigée par la Doctoresse Christa E. Flück, Professeure, Directrice de la Division d'endocrinologie pour enfants et adolescents, assistée de la Doctoresse Annette Kuhn, Professeure en gynécologie ainsi que du Docteur Udo Rauchfleisch, Professeur à la Faculté de psychologie de Bâle et le Docteur Mazen Zeino, urologue.

Une deuxième séance s'est tenue à l'Hôpital des enfants (Kinderspital) de Zurich, en présence des Doctoresses Rita Gobet, Professeure, cheffe du département d’urologie pédiatrique et Renate Hürlimann, gynécologue et médecin pour adolescents ainsi que des Docteurs David Garcia, psychiatre à Bâle, Daniel Konrad, Professeur, pédiatre endocrinologue et Jürg Streuli, éthicien biomédical.

L'OFJ a également reçu les Professeurs Andrea Büchler, Audrey Leuba et Thomas Geiser, titulaires de chaires de droit civil, aux Universités de Zurich, Genève, respectivement Saint-Gall, une délégation de TGNS, puis de Zwischengeschlecht.org, et enfin de représentants de l'Association suisse des officiers de l'état et de la Conférence des autorités de surveillance de l'état civil (CEC).

La réforme est soutenue par tous les intervenants précités. Les équipes médicales insistent sur le fait que la reconnaissance juridique de la nouvelle identité est une étape essentielle pour les personnes, parfois mineures, confrontées à une crise de l'identité de genre. Souvent, seul un changement officiel de sexe et de prénom(s) est reconnu, en particulier par le personnel scolaire et les employeurs. La prise en charge des enfants présentant des variations du développement sexuel par une équipe pluridisciplinaire est très importante et permet aussi de soutenir les proches, en particulier les parents. Selon le corps médical, il est parfois impossible de respecter le délai de 3 jours pour l'annonce du sexe de l'enfant à la naissance et la pratique qui admet que ce délai soit prolongé par l’office de l’état civil devrait être codifiée. TGNS salue la réforme qui consacre la suppression des exigences médicales et de divorce préalablement à la reconnaissance du sexe ; cette association indique que certaines personnes transgenres ne parviennent pas à s'identifier comme homme ou femme, en sorte qu'il faudrait en sus ouvrir une troisième option de genre. Pour sa part, Zwischengeschlecht.org, qui se réfère à la Prise de position de la CNE, ne s’oppose pas à l'idée de la réforme, mais insiste pour que que l'attention du public et de la politique ne soit pas détournée de sa demande centrale, à savoir l’interdiction de toute intervention chirurgicale qui, d’après Zwischengeschlecht.org, serait toujours pratiquée sur de très jeunes enfants incapables d’y consentir librement. Pour leur part, les milieux de l'état civil soutiennent également la réforme. Celle-ci apparaît comme pressante aux yeux des délégués de la Conférence des autorités canto-