Rapport explicatif

nales de surveillance de l'état civil qui rapportent la diversité des pratiques judiciaires actuelles dans les cantons et qui suggèrent qu’une autorité spécialisée soit établie pour recevoir les déclarations de changement de sexe. Pour sa part, les représentants de l'Association suisse des officiers de l'état civil saluent le fait que le changement de sexe intervienne à l'avenir par une déclaration reçue par l'officier de l'état civil, estimant même envisageable d'étendre la faculté de changer de prénom par cette voie de manière générale, indépendamment d'un changement de sexe.

2 Partie spéciale

2.1 Modifications du code civil

2.1.1 Art. 30b AP CC

2.1.1.1 Déclaration de modification de l'inscription du sexe devant l'officier de l'état civil (al. 1)

Conformément à la Prise de position de la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine121, aux recommandations du Centre de compétence pour les droits humains122 ainsi qu'aux Résolutions du Conseil de l’Europe de 2015 et 2017123, il est proposé de mettre en place une procédure simple et rapide de changement de sexe à l’état civil, fondée sur l’autodétermination. A l'avenir, toute personne ayant la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l'état civil pourra faire une déclaration de changement de sexe devant l’officier de l’état civil.

La déclaration est fondée sur l'autodétermination de la personne concernée, ce qui signifie qu'elle se base sur sa perception intime. La conviction doit en outre être constante, ce qui suppose que la personne concernée soit persuadée de son caractère durable. A mesure que la modification de l'inscription du sexe sera immédiatement portée au registre de l’état civil et communiquée aux services administratifs concernés, l'intéressé pourra rapidement obtenir de nouveaux documents (carte d’identité, passeport, diplômes, etc.), comme postulé dans la Résolution précitée de 2015124. Ces questions ne nécessitent pas d’être réglées au niveau du Code civil ; il suffira