Projet

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Art. 49, 1^re ligne

Celui qui aura enfreint l’interdiction de colportage prévue à l’art. 23, ...

Art. 57a

^Disposition La patente nécessaire pour exercer le métier d’acheteur de matières transitoire relative

à la modification pour la fonte au sens de l’art. 1, al. 3, let. b et c, n’est pas exigée ^{du ....} durant les douze premiers mois suivant l’entrée en vigueur de la

modification du ... .